ART. 49	N°II-2956	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2956
présenté par
M. Baubry
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Justice »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	1 000 000	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	1 000 000	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les établissements pénitentiairesfrançais ne sont pas suffisamment sécurisés. Les détenus et leurscomplices introduisent aisément des objets illégaux en détention,tels que des téléphones portables, des produits stupéfiants, ou desarmes.
L’une des méthodes les plusfréquemment utilisées par les complices des détenus est de projeterlesdits objets en pénétrant dans les glacis appartenant au domainepénitentiaire. Pour cela, ils découpent les panneaux grillagés pourse rapprocher du mur d’enceinte. Il devient urgent d’investirdavantage pour sécuriser nos établissements.
Dans ce but, le présent amendementpropose, conformément aux recommandations des syndicats depersonnels de surveillance, d’installer des concertinas au pied despanneaux grillagés délimitant le domaine pénitentiaire. L’objectifest ainsi de rendre plus difficile la violation du domainepénitentiaire et donc de limiter le phénomène de projections.
Afin de financer cetinvestissement, il est prévu de ponctionner une partie des créditsde l’action « Politiques RH transverses » du programme« Conduite et pilotage de la politique de la justice ».Cette action vise notamment à soutenir les activités sportives etculturelles destinées au personnel du ministère de la Justice.Toutefois, face aux contraintes budgétaires que traverse le pays,il est nécessaire de hiérarchiser les postes de dépense, parmilesquels la sécurisation des établissements pénitentiaires doitfigurer en priorité.
Dès lors, le présent amendementprévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et encrédits de paiement, d’un montant de 1 million d’euros pourl’action n° 1 : « Garde et contrôle des personnesplacées sous main de justice » du programme n° 107 :« Administration pénitentiaire » et, de minorer du mêmemontant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits depaiement, de l’action n° 10 : « Politiques RHtransverses » du programme n° 310 : « Conduiteet pilotage de la politique de la justice ».