ART. 49	N°II-2957	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2957
présenté par
M. Baubry
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Justice »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	10 000 000	0	
dont titre 2	10 000 000	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	10 000 000	
dont titre 2	0	10 000 000	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les conseillers pénitentiairesd’insertion et de probation (CPIP) jouent un rôle essentiel dans lalutte contre la récidive en veillant à la réinsertion des personnescondamnées. Ils sont malheureusement surchargés de dossiers et depersonnes dont ils assurent le suivi. Aussi, le présent amendementprévoit les crédits pour recruter davantage de CPIP.
En son article R623‑20, le codepénitentiaire prévoit que lorsqu’un condamné fait l’objet d’unplacement dans un organisme extérieur pour la réalisation detravaux d’intérêt général (TIG), un CPIP s’assure de son exécutionauprès du responsable du poste de travail et peut visiter lapersonne condamnée dans la structure d’accueil concernée.
Mais dans les faits, et dans uncontexte de manque d’effectifs dans l’administration pénitentiaire,il est difficile pour les CPIP, chargés de missions diverses pourla réinsertion des condamnés, d’effectuer ce contrôle de manièrerégulière et de se déplacer sur les différents lieux de travail descondamnés.
Le présent amendement, vise à créerdes postes de CPIP entièrement dédiés au contrôle de la bonneexécution de la condamnation au sein des structures d’accueil oùils doivent se présenter.
Compte tenu de leur répartition surle territoire et de l’organisation départementale des servicespénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP), le présentamendement propose d’entamer la création deux postes de ce type pardépartement. Toutefois, au regard de la situation critique desfinances du pays, ce renforcement des SPIP devra s’échelonner surplusieurs années.
Afin d’engager ce processus, untransfert de crédits de l’action « Gestion de l’administrationcentrale » vers l’administration pénitentiaire est nécessaire.La suradministration constitue un problème souvent évoqués’agissant de l’État français, un redéploiement des fonds allouésaux effectifs de l’administration centrale doit être opéré auprofit des services pénitentiaires d’insertion et de probation(SPIP).
Dès lors, le présent amendementprévoit d’abonder les crédits du titre 2, en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de10 millions d’euros pour l’action n° 02 :« Accueil et accompagnement des personnes placées sous main dejustice » du programme n° 107 :« Administration pénitentiaire » et, de minorer du mêmemontant les crédits du titre 2, en autorisations d’engagement et encrédits de paiement, de l’action n° 04 : « Gestionde l’administration centrale » du programme n° 310 :« Conduite et pilotage de la politique de lajustice ».