ART. 49	N°II-2958	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2958
présenté par
M. Baubry
------------
ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Justice »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	0	12 600 000	
Protection judiciaire de la jeunesse	12 600 000	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	12 600 000	12 600 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à redéployerles crédits alloués l’hébergement et la restauration des détenus auprofit des services de la protection judiciaire de la jeunesse(PJJ) afin de renforcer la prise en charge et l’accompagnement desmineurs délinquants.
En effet, l’hébergement et larestauration des détenus représentent un coût particulièrementimportant en raison de l’introduction de 50 % de produitsdurables ou sous signes d’origine et de qualité dont des produitsbio.
Dès lors, le présent amendementprévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et encrédits de paiement, d’un montant de 12,6 millions d’euros pourl’action n° 01 : « Mise en œuvre des décisionsjudiciaires » du programme n° 182 :« Protection judiciaire de la jeunesse » et, de minorerdu même montant les crédits, en autorisations d’engagement et encrédits de paiement, de l’action n° 02 : « Accueilet accompagnement des personnes placées sous main de justice »du programme n° 107 : « Administrationpénitentiaire ».