ART. 52	N°II-296	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-296
présenté par
Mme Joncour, Mme Auzanot, Mme Bamana, M. Baubry, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Boulogne, M. de Fleurian, Mme Diaz, M. Evrard, M. Gabarron, M. Gery, Mme Florence Goulet, M. Guitton, M. Jenft, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. David Magnier, M. Patrice Martin, Mme Alexandra Masson, M. Meurin, Mme Ménaché, Mme Pollet, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Tonussi, M. Vos et Mme Dogor-Such
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ARTICLE 52
ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE
Mission « Immigration, asile et intégration »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Au programme 303, “Immigration, asile et intégration”: 
Après l’alinéa 896, insérer l’alinéa suivant : “Part despersonnes placées en centre de rétention administrative (CRA)disposant d’un casier judiciaire”.

EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet indicateur vise à mieux qualifier la population placée enrétention administrative (CRA) et à évaluer la part des retenusprésentant un antécédent judiciaire. Il permettra de vérifier lapriorisation effective des mesures d’éloignement envers lesétrangers présentant une menace pour l’ordre public, conformémentaux orientations gouvernementales. Les données permettrontd’adapter la stratégie de contrôle et de placement, d’affiner leciblage des éloignements et de renforcer la cohérence entre lapolitique d’ordre public et la gestion administrative des CRA.
Mode de calcul : Le numérateur correspond au nombre de personnesplacées en CRA au cours de l’année N ayant un casierjudiciaire. 
Le dénominateur correspond au nombre total de personnes placées enCRA sur la même période.
Sources de données : ministère de l’Intérieur 
Fréquence : annuelle