ART. 49	N°II-2960	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2960
présenté par
M. Baubry
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Justice »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	30 000 000	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	30 000 000	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	30 000 000	30 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter lescrédits dédiés à la maintenance et la mise aux normes desétablissements pénitentiaires.
Malgré les ambitions initiales du« plan 15 000 », seules 5 411 places nettes onteffectivement été livrées à ce jour, et les dernières projectionsindiquent que l’objectif de 15 000 places supplémentairesne pourra être atteint avant 2030. Le calendrier initial prévoyantun achèvement en 2027 apparaît désormais inatteignable, en raisondes retards cumulés de construction et de mise en service desnouveaux établissements.
En l’état actuel, les budgets sontstructurellement insuffisants, et depuis plusieurs années, ils nepermettent que de coller des rustines sur un système demandant unerénovation plus globale. Si les moyens alloués à la sécurisationdes établissements pénitentiaires (84,9 millions euros en AE et82,9 millions en CP) demeurent équivalents à ceux de 2024, lapopulation carcérale, elle, a sensiblement augmenté, entraînant unehausse de l’usure et des dégradations. Une véritable augmentationde crédits est donc nécessaire pour rendre les établissements sûrs,tant pour le personnel pénitentiaire que pour les détenus.
Afin de financer la mise aux normesdes établissements pénitentiaires, qui constitue une prioritéabsolue au regard de la situation critique que connaît notre paysface au narcotrafic, un transfert de crédits depuis les fondsalloués à l’aide juridictionnelle est nécessaire. Ce poste dedépense représente une part conséquente de la mission« Justice ». Selon le rapport d’activité 2024 de la Cournationale du droit d’asile (CNDA), ainsi que l’étude du Conseild’État de 2020 sur le contentieux des étrangers, cette dernièrematière représente une part importante du contentieuxadministratif. Au regard du contexte budgétaire contraint del’État, il est nécessaire de hiérarchiser les priorités. Unredéploiement partiel des crédits prévus au titre de l’aidejuridictionnelle dans le contentieux des étrangers doit être opéréafin d’abonder le budget de l’administration pénitentiaire, pourlui permettre d’assurer la maintenance et la mise aux normes de sesétablissements.
Dès lors, le présent amendementprévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et encrédits de paiement, d’un montant de 30 millions d’euros pourl’action n° 01 : « Garde et contrôle des personnesplacées sous main de justice » du programme n° 107 :« Administration pénitentiaire » et, de minorer du mêmemontant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits depaiement, de l’action n° 01 : « Aidejuridictionnelle » du programme n° 101 :« Accès au droit et à la justice ».