ART. 49	N°II-2964	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2964
présenté par
M. Amard, Mme Abomangoli, Mme Stambach-Terrenoir, M. Cernon, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	200 000 000	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	200 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
Ecologie – mise en extinction du plan de relance	0	0	
TOTAUX	200 000 000	200 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec cet amendement, les député.e.s du groupe LFI visent àobtenir la rénovation des réseaux d’eau à hauteur de minimum 1,2 %par an.
Aujourd’hui, près de 20 % de l’eau potable distribuée en Franceest perdue à cause des fuites liées à la vétusté des canalisations.Cela représente l’équivalent de la consommation annuelle de 18millions d’habitants, soit plus que la population del’Île-de-France.
En 2024, Intercommunalités de France recensait encore 198services d’eau dont le rendement des réseaux était inférieur à 50%. Dans certains bassins de vie, la situation est dramatique : enGuadeloupe, le taux de rendement est tombé à 32 % en 2022,contraignant la population à subir des tours d’eau.
Nous savons pourtant que la fonte, matériau principal descanalisations, a une durée de vie limitée : sans entretienrégulier, elle finit par céder. Dans un contexte de dérèglementclimatique et de sécheresses à répétition, continuer à perdre unetelle quantité d’eau potable est une aberration écologique etpolitique.
Cet amendement propose de soutenir les collectivités à hauteurde 200 M d’euros pour le rattrapage des rénovations qui n’ont pasété faites, et fixe un rythme minimal de rénovation pour assurer lapérennité du réseau et la sécurité de l’approvisionnement, avec unepriorité accordée aux territoires ultramarins. Enfin, les servicesayant un rendement supérieur à 90 % ne sont pas éligibles à cefond.
Afin de financer cette mesure, l’amendement procède à unmouvement de crédits en AE et en CP à hauteur de 200 millionsd’euros, en augmentant les crédits de l’action 07 “Gestion desmilieux et biodiversité” du programme 113 “Paysages, eau etbiodiversité”, et en minorant d’autant l’action “18-01 – Soutienhydrogène” du programme “345 – Service public de l’énergie” en AEet CP. Il s’agit d’un premier pas, mais pour répondre pleinement àl’ampleur des besoins, il serait nécessaire de mobiliser 800millions d’euros dans les budgets futurs.
Les député·es LFI demandent au Gouvernement de lever le gageafin que ces crédits puissent être pleinement mobilisés.