ART. 49	N°II-2965	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2965
présenté par
Mme Dufour, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	30 000 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	30 000 000	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
Ecologie – mise en extinction du plan de relance	0	0	
TOTAUX	30 000 000	30 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec cet amendement, les député·es du groupe La France insoumisesouhaitent réaffirmer l’urgence de renforcer significativement leseffectifs d’inspecteurs des installations classées, afin derépondre enfin aux enjeux de sécurité industrielle, sanitaire etenvironnementale.
Après l’accident de Lubrizol à Rouen, le Gouvernement avaitpromis d’augmenter de 50 % le nombre d’inspections d’ici la fin duquinquennat. Or, dans les faits, à peine une cinquantained’inspecteurs supplémentaires ont été recrutés sur environ 3 300agents œuvrant pour la prévention des risques en 2026, soit unehausse insignifiante au regard des ambitions affichées.
Le PLF 2026 confirme cette inertie : les crédits consacrés auxpersonnels œuvrant pour la politique de la prévention des risquesne progressent que de 1,46 %, passant de 288,3 millions d’euros en2025 à 292,5 millions d’euros en 2026, pour 3 381,8 équivalentstemps plein travaillé (ETPT). Cette augmentation purementmécanique, liée à l’évolution du point d’indice et auxrevalorisations générales, et ne permet aucun renforcement réel desmoyens humains.
Pourtant, les chiffres récents du Bureau d’analyse des risqueset pollutions industrielles (BARPI) sont sans appel : 1 800événements technologiques recensés en 2024, dont 237 sur des sitesSeveso, et près de 1 000 incidents dans les autres installationsclassées (ICPE). Plus d’un quart de ces accidents ont eu desconséquences humaines, plus de la moitié ont entraîné une pollutionde l’air ou de l’eau, et 70 % ont eu des répercussions économiqueslourdes. Face à cette réalité, le manque d’effectifs d’inspectiondevient un facteur de risque à part entière.
Les inspectrices et inspecteurs des installations classées sonten première ligne pour protéger la population et l’environnement.Mais leurs conditions de travail se dégradent : surchargeadministrative, baisse du temps consacré à chaque contrôle,extension des missions sans renforts suffisants. Les syndicatsalertent sur une situation qui menace directement l’efficacité duservice public de la prévention des risques.
Cet amendement propose donc la création de 600 postessupplémentaires d’inspecteurs des installations classées,permettant d’atteindre réellement l’objectif gouvernementald’augmentation de 50 % des inspections. Il s’agit d’uninvestissement stratégique dans la sécurité collective, la santépublique et la protection de l’environnement, bien plus efficace etmoins coûteux que la réparation des catastrophes.
Nous proposons en conséquence d’abonder l’action 16 « Personnelsœuvrant pour la politique de la prévention des risques » duprogramme 217 à hauteur de 30 millions d’euros en AE et CP, par uneminoration équivalente de 30 millions d’euros sur l’action 50 «Transport routier » du programme 203 « Infrastructures et servicesde transports ».
Les député·es LFI appellent le Gouvernement à lever le gage et àfaire enfin de la prévention des risques une priorité nationale, àla hauteur des drames que les Français et les Françaises subissenttrop souvent.