ART. 49	N°II-2966	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2966
présenté par
Mme Dufour, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	100 000 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	100 000 000	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
Ecologie – mise en extinction du plan de relance	0	0	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec cet amendement, les député·es du groupe La France insoumisesouhaitent réaffirmer avec force la nécessité d’un financementambitieux, à la hauteur des enjeux cruciaux, pour la prévention desrisques technologiques et des pollutions industrielles.
Alors que les accidents industriels continuent de se produiresur plus de 1 300 sites classés Seveso en France — dont 692 sites «seuil haut » —, les données du Bureau d’analyse des risques etpollutions industrielles (BARPI) révèlent une situationpréoccupante : en 2024, plus de 1 800 événements technologiques ontété recensés, dont 237 incidents et accidents sur des sites Seveso(57 accidents et 180 incidents), et au moins 7 classés commemajeurs. Si le nombre d’accidents sur les sites Seveso est enlégère baisse par rapport à 2023, l’accidentologie augmente dansles installations classées pour la protection de l’environnement(ICPE) hors Seveso, avec 992 incidents recensés en 2024, une haussepréoccupante. Plus largement, l’industrie agroalimentaire apparaîtcomme le secteur le plus accidentogène, avec 18 % des accidentsrecensés.
Les risques humains, sanitaires, environnementaux et économiquesassociés à ces accidents sont considérables : en 2024, plus d’unaccident industriel sur quatre a eu des conséquences humaines, dontdeux décès tragiques. Plus de la moitié ont eu des impactsenvironnementaux, notamment sur l’air et l’eau, et 70 % desaccidents ont provoqué des conséquences économiques majeures,allant jusqu’à des ruptures d’exploitation ou des cessationsd’activités. Ces chiffres illustrent l’urgence absolue d’une actionpublique renforcée.
L’État, à travers l’action « Prévention des risquestechnologiques et des pollutions », s’est donné pour mission demaîtriser les effets dévastateurs des processus industriels, desproduits dangereux et des déchets sur la santé publique etl’environnement. Pourtant, dans le PLF 2026, cette action nebénéficie que d’une augmentation marginale de 2,54 %, passant de59,3 millions d’euros en 2025 à 60,8 millions d’euros en 2026 (hors4 millions d’euros de recettes spécifiques). Une hausse dérisoire,clairement insuffisante face à l’ampleur des menaces.
Le changement climatique, par ses sécheresses, canicules etinondations, fragilise les infrastructures industrielles etmultiplie les risques d’accidents technologiques, rendant encoreplus impératif un renforcement massif des moyens publics. Il esturgent et indispensable d’amplifier l’effort public pour développerles capacités d’inspection et de contrôle, soutenir les études etla prévention des pollutions industrielles, améliorer la gestiondes substances dangereuses, assurer un suivi rigoureux des sitessensibles et renforcer la protection des populationsriveraines.
Face à cette urgence, nous proposons d’abonder l’action «Prévention des risques technologiques et des pollutions » duprogramme 181 de 100 millions d’euros en autorisations d’engagementet crédits de paiement. Ce financement permettra enfin d’offrir uneréponse publique à la hauteur des enjeux industriels, sanitaires etenvironnementaux, et de prévenir de nouvelles catastrophes dont lecoût humain et écologique est insupportable.
Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant : ilabonde l’action 01 « Prévention des risques technologiques et despollutions » du programme 181 à hauteur de 100 millions d’euros enAE et CP, par une minoration équivalente de 100 millions d’eurossur l’action 50 « Transport routier » du programme 203 «Infrastructures et services de transports ».
Les député·es LFI appellent le Gouvernement à lever le gage.