ART. 49	N°II-2971	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2971
présenté par
M. Laisney, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	400 000 000	0	
Service public de l’énergie	0	400 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
Ecologie – mise en extinction du plan de relance	0	0	
TOTAUX	400 000 000	400 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFIsouhaitent annuler les coupes budgétaires prévues pourl’électrification des véhicules, dans un souci de justice socialeet d’accès équitable à la mobilité.
L’action « aides à l’acquisition de véhicules propres » estdotée de seulement 93,75 millions d’euros en AE et en CP dans leprojet de loi de finances (PLF) pour 2026, contre environ 496millions d’euros dans le PLF 2025, soit une baisse vertigineuse de-81 %. Le Gouvernement justifie cette chute par la baisse supposéedu coût des véhicules électriques. En réalité, les prix restenttrès élevés pour les ménages modestes, qui continuent de rencontrerde fortes difficultés pour accéder à des alternatives au véhiculethermique.
Selon l’INSEE, 38 % des ménages les plus pauvres possédaientencore en 2019 un véhicule classé Crit’Air 4 ou 5, contre seulement10 % chez les plus riches. Dans ce contexte, le leasing social etla prime au rétrofit sont des outils utiles pour accompagner leschangements de mobilité, à condition qu’ils soient réellementciblés vers les foyers les plus précaires, dans les zones oùl’usage de la voiture reste contraint. Toutefois, le montant del’aide financière accordée par l’État aux concessionnairesautomobiles participant à ce dispositif a été revu à la baisse,s’établissant désormais à 7 000 euros par véhicule, ce qui risquede limiter son impact pour les plus modestes.
Cette baisse s’explique par le transfert du financement du bonusécologique vers les Certificats d’Économies d’Énergie (CEE), unmécanisme opaque qui externalise les aides auprès des grandsfournisseurs d’énergie (EDF, TotalEnergies, etc.) et réduit lecontrôle démocratique de l’État sur ces crédits essentiels. Ces« obligés » financent des programmes comme le leasing social ou uneprime de 1 000 € pour certains véhicules, mais ce système laisseune grande marge de manœuvre aux acteurs privés, fragilisantl’accès aux aides pour les foyers modestes. Pire, ces coûts sontfinalement répercutés sur les factures des consommateurs,alourdissant la charge pour chaque ménage — 164 € en moyenne en2023 selon la Cour des comptes — alors même que les plus précairespeinent déjà à accéder à une mobilité digne et juste.
Ces aides doivent donc être planifiées et mieux ciblées :priorité aux véhicules légers, au rétrofit, et aux usagesessentiels. Mais surtout, l’électrification des véhicules ne peutpas constituer l’axe central d’une véritable planificationécologique des mobilités. Une transition cohérente doit d’abordviser une réduction globale de la demande de déplacement contraint,un report massif vers des transports collectifs publics,accessibles et écologiques – notamment le ferroviaire – et uneréorganisation des territoires autour des mobilités douces. Cen’est qu’en dernier recours que l’électrification du parcautomobile peut intervenir, pour les véhicules réellementindispensables.
Cet amendement propose d’abonder de 400 millions d’euros en AEet en CP les crédits de l’action « aides à l’acquisition devéhicules propres » du programme 174 « Énergie, climat etaprès-mines », financés par une minoration équivalente des créditsde l’action « Soutien à l’injection de biométhane » du programme345 « Service public de l’énergie ».
Les député·es LFI appellent le Gouvernement à lever le gage afinque ces crédits puissent être pleinement mobilisés pour unetransition énergétique juste et accessible à tous.