ART. 49	N°II-2973	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2973
présenté par
Mme Dufour, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	100 000 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	100 000 000	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
Ecologie – mise en extinction du plan de relance	0	0	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec cet amendement, les député·esdu groupe La France insoumise souhaitent rétablir un financement àla hauteur des enjeux pour les zones non interconnectées (ZNI). Cesterritoires, principalement ultramarins et peu ou pas connectés auréseau électrique continental, sont aujourd’hui abandonnés par leGouvernement au nom d’une logique comptable de coupesbudgétaires.
Dans le PLF 2026, les crédits pourles ZNI chutent de 93%, passant de 1,8 milliard à 114 millionsd’euros, au nom d’une réforme qui prive le Parlement de toutcontrôle sur les crédits. Ce désengagement de l’État, au profitd’un financement par une fraction d’accise, est un coup dur porté àla solidarité nationale et aux populations ultramarines, déjàfragilisées. Le groupe parlementaire de la France insoumise refuseque ces territoires soient abandonnés aux logiques libérales etexige un vrai soutien public, juste et écologique.
La réforme entraîne une perte detransparence démocratique et fragilise la capacité à prévoir etorganiser un soutien efficace à ces territoires. Les ZNI,confrontées à la double peine de l’éloignement géographique et dela précarité énergétique, ont besoin de plus de moyens publicsplanifiés de façon transparente. Elles doivent pouvoir sortir de ladépendance aux énergies fossiles importées et construire leurautonomie énergétique, en cohérence avec les objectifs fixés par laloi : 50 % d’énergies renouvelables dans le mixénergétique et 100 % d’autonomie d’ici 2030.
En coupant les crédits budgétairespour ces territoires, le Gouvernement abandonne une partie du paysà la logique du marché. Nous refusons cette République à deuxvitesses.
Par conséquent, il estindispensable de renforcer les financements alloués à l’action 11,pour soutenir pleinement les missions de transition énergétique etde péréquation tarifaire dans les ZNI, qui comprennent la Corse,les départements et régions d’outre-mer (Guadeloupe, La Réunion),certaines collectivités d’outre-mer (Martinique, Guyane, Mayotte,Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon,Wallis-et-Futuna) et les îles du Ponant.
Cet amendement propose d’abonder de100 millions d’euros en AE et en CP les crédits de l’action 11«Soutien dans les zones non interconnectées au réseaumétropolitain» du programme 345, par une minoration équivalenterépartie entre 50 millions d’euros sur l’action 52 «Transportaérien» et 50 millions sur l’action 50 «Transport routier» duprogramme 203 «Infrastructures et services de transports».
Les député·es LFI appellent leGouvernement à lever le gage afin que ces crédits soient pleinementmobilisés pour garantir un accès équitable à l’énergie dans lesZones Non Interconnectées.