ART. 49	N°II-2979	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2979
présenté par
M. Falorni
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	237 000 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Soutien des ministères sociaux	0	237 000 000	
TOTAUX	237 000 000	237 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préserver le budget dédié à l’insertionpar l’activité économique (IAE) au même niveau que celui voté enloi de Finances pour 2024 (tout en intégrant la hausse du SMIC),soit 237 M € de plus du niveau envisagé par le PLF 2026 (1 248 M€).Cette hausse vise à répondre aux besoins en poste des structuresd’insertion et surtout des salariés qu’elles accompagnent.
Sur 300 000 personnes éloignées de l’emploi qui s’engagent dansun parcours d’insertion, près des deux tiers retrouvent le cheminde l’emploi. Un tel niveau d’insertion est d’autant plus efficacesur le plan budgétaire que tout euro investi dans les SIAE rapportea minima 1,5 euro grâce à la baisse des aides sociales et à lahausse de recettes fiscales liées à la mise en emploi.
La baisse prévue actuellement en PLF 2026 entrainerait lasuppression de 60 000 parcours d’insertion (pour 20 000 ETPconventionnés). Alors que le retour vers l’emploi reste unepriorité, notamment pour ceux qui en sont le plus éloignés, il estclé de soutenir l’IAE et de lui donner les justes moyensd’accompagnement.
Cet amendement augmente de 237 M€ les autorisations d’engagementet les crédits de paiement de la sous- action 03-02 « Insertion parl’activité économique » de l’action n°3 « Accompagnement despersonnes les plus éloignées du marché du travail » du programme n°102 « Accès et retour à l’emploi ». Il prend ainsi en compte l
Pour assurer sa recevabilité financière – et uniquement dans cebut, cet amendement réduit artificiellement de 237 M€ lesautorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’actionn°31 « Affaires immobilières»  du Programme 155 « Soutien desministères sociaux ». Cette baisse artificielle à des fins derecevabilité appelle le gouvernement à lever le gage.
Cet amendement est issu d’une proposition du collectif IAE.