ART. 52	N°II-298	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-298
présenté par
Mme Joncour, Mme Auzanot, Mme Bamana, M. Baubry, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Boulogne, M. de Fleurian, Mme Diaz, M. Evrard, M. Gabarron, M. Gery, Mme Florence Goulet, M. Guitton, M. Jenft, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. David Magnier, M. Patrice Martin, Mme Alexandra Masson, M. Meurin, Mme Ménaché, Mme Pollet, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Tonussi, M. Vos et Mme Dogor-Such
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ARTICLE 52
ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE
Mission « Justice »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Au programme 166, “Justice judiciaire” : 
Après l’alinéa 968, insérer l’alinéa suivant : 
”Nombre de dossiers de non présentation d’enfants ouverts etjugés par juridiction et par mois”. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet indicateur de performance vise à mesurer la réactivité de lajustice pénale dans le traitement des infractions de nonprésentation d’enfants. Il répond au constat d’une augmentation desplaintes et d’une disparité territoriale dans leur traitement. Lesuivi régulier du nombre de dossiers ouverts et jugés parjuridiction permettra d’évaluer les délais de traitement, d’adapterles moyens et de renforcer la transparence de la réponse judiciaireen matière familiale. 
Mode de calcul : Le numérateur correspond au nombre de dossiersde non présentation d’enfants jugés au cours du mois considéré danschaque juridiction. Le dénominateur correspond au nombretotal de dossiers de non présentation d’enfantsouverts. 
Sources de données : ministère de la Justice 
Fréquence : mensuelle