ART. 49	N°II-2982	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2982
présenté par
Mme Taillé-Polian, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Culture »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Patrimoines	5 000 000	0	
Création	0	0	
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	0	0	
Soutien aux politiques du ministère de la culture	0	5 000 000	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à développer les missions d’identificationdes biens culturels ayant fait l’objet d’une appropriation illiciteavant 1970 au sein des collections publiques, dans une logiquefuture de restitution auprès des Etats qui en font lademande.  
Suite aux lois du 22 juillet 2023 relative à la restitution desbiens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contextedes persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945 ; etcelle relative aux restes humains du 26 décembre 2023 relative à larestitution de restes humains appartenant aux collectionspubliques, nous souhaitons accompagner cette dynamique sur l’enjeudes restitutions. 
En attendant la troisième loi cadre relative aux biens culturelsayant fait l’objet d’une appropriation illicite avant l’entrée envigueur de la convention de l’Unesco sur le trafic illicite debiens culturels de 1970, les biens concernés doivent êtreidentifiés. 
En effet, plusieurs conservateurs ont fait part des difficultés àmettre en œuvre les restitutions en raison du colossal travailpréalable de cartographie et d’identification des biensculturels. 
Afin d’accompagner les musées de France pour faciliter les demandesde restitutions des biens culturels nous prévoyons uninvestissement dédié à cet effet. La future loi cadre doits’accompagner d’un débat sur l’ensemble des collections issues dela période coloniale française tout en ayant des avis scientifiquesqui puissent éclairer les décideurs et le débat public. 
L’action 01 Monuments historiques et patrimoine monumental duprogramme 175 Patrimoines est abondée de 5 000 000 d’euros enautorisations d’engagement et en crédits de paiement. Ces créditssont prélevés sur l’action 07 Fonctions de soutien du ministère duprogramme 224 Soutien aux politiques du ministère de laculture.