ART. 49	N°II-2983	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2983
présenté par
M. Dive
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	200 000 000	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
TOTAUX	200 000 000	0	
SOLDE	200 000 000	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	200 000 000	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
TOTAUX	0	200 000 000	
SOLDE	-200 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les élevages français sont exposésà des maladies causant des pertes très conséquentes. Outre ladermatose nodulaire contagieuse qui sévit en 2025, ces dernièresannées ont vu se succéder des crises sanitaires du fait de lafièvre catarrhale ovine (FCO), de la maladie hémorragiqueépizootique (MHE), de l’influenza aviaire, de la tuberculosebovine, des salmonelles aviaires ou de la peste porcineafricaine.
Ces crises sanitaires fragilisentdes filières déjà exposées aux aléas climatiques et économiques. Deplus, elles représentent une double charge financière pour lacollectivité : au moment de l’indemnisation des pertes, puis avecde moindres rentrées fiscales. La réponse est dans une politique devaccination massive s’adressant à tous les animaux à risque. Pouratteindre un seuil critique d’efficacité, cette politique doit setraduire par une ligne budgétaire robuste clairement consacrée dansle cadre de la loi de finances.
Aussi l’objet de cet amendementest-il de flécher des crédits afin de financer une véritablestratégie vaccinale contre les maladies animales. Il augmente doncde 200 000 000 d’euros les crédits de l’action n° 2 « Lutte contreles maladies animales, protection et bien-être animal » duprogramme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation».
En raison des règles touchant à larecevabilité financière des initiatives parlementaires, cetamendement :
- majore de 200 000 000 en AE et enCP l’action 2 « Santé et protection des animaux » du programme 206« Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation » ;
- minore de 200 000 000 euros en AEet en CP l’action 1 « Moyens de l’administration centrale » duprogramme 215 « Conduite et pilotage des politiques del’agriculture ». Le Gouvernement sera naturellement invité à lesrétablir au cours de la discussion du projet de loi definances. 
Cet amendement a été travaillé avecla FNSEA.