ART. 49	N°II-2984	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2984
présenté par
M. Dive
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	80 000 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
TOTAUX	80 000 000	0	
SOLDE	80 000 000	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	80 000 000	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
TOTAUX	0	80 000 000	
SOLDE	-80 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de mettre en place un fonds d’allègementdes charges (FAC) en faveur des céréaliers et des viticulteurs,doté d’un budget de 80 millions d’euros.
L’enveloppe budgétaire est ventilée de la manière suivante :
- 50 millions d’euros pour la filière céréalière ;
- 30 millions d’euros pour la viticulture.
Les céréales sont un secteur stratégique pour la France. Or, lamoisson 2024 restera dans les mémoires comme la pire récolte en blédes 40 dernières années et celle de 2025 fait face à des prix devente ne couvrant pas les coûts de production. Les prix du blé payéaux agriculteurs ont chuté de près de 50% depuis 2022, alors queles coûts de production sont restés à des niveaux très élevés.
Le revenu des céréaliers français sera alors négatif pour latroisième année consécutive. Cet amendement vise ainsi à permettrede mettre en place le fonds d’allègement des charges avec unepriorisation de l’éligibilité des dossiers déposés par desexploitations céréalières en difficulté et de doter ce fonds d’uneenveloppe de 50 millions d’euros. En sollicitant ce fonds, lescéréaliers pourront restructurer leurs emprunts bancaires à moyenet long terme et ainsi alléger les trésoreries exsangues.
D’autre part, le secteur vitivinicole fait face actuellement àune succession de crises (taxes américaines, Covid, aléasclimatiques à répétition). Il subit également la déconsommation enFrance comme à l’étranger et doit supporter une augmentationconstante des charges. Les coûts de production pèsent de plus enplus lourd sur les exploitations et cette pression économiques’ajoute à la concurrence internationale, qui impose des prixtoujours plus bas, fragilisant ainsi nos producteurs. Cesdifférentes causes ont entrainé une crise profonde, marquée par:
- Des stocks importants d’anciens millésimes, malgré desrécoltes réduites
- Une vente à perte généralisée : les prix de vente sontinférieurs aux coûts de production
- Des coopératives en difficulté mettant à mal la stabilité dela structuration économique
- Une trésorerie tendue, rendant incertaine la capacité àvendanger et à produire
* Une structuration et une contractualisation insuffisante,notamment sur les marchés d’entrée de gamme, où la concurrenceétrangère est forte.
Dans ce contexte, la nécessité de dégager un revenu suffisantdevient un enjeu vital et la viticulture a besoin de moyens pourassurer la résilience des exploitations.
Ainsi, dans ce contexte, pour soutenir des secteurs clés del’agriculture que constitue la viticulture et les culturescéréalières, il est proposé de créer un fond d’allègement descharges à hauteur de 80 millions d’euros. 
Cet amendement a été travaillé avec la FNSEA.