ART. 49	N°II-2985	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2985
présenté par
M. Dive
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	40 000 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
TOTAUX	40 000 000	0	
SOLDE	40 000 000	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	40 000 000	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
TOTAUX	0	40 000 000	
SOLDE	-40 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’abonder de40 millions d’euros le budget alloué au fonds national d’actionsanitaire et sociale (FNASS) de la Mutualité sociale agricole(MSA). Cette enveloppe supplémentaire serait allouée pour desprises en charge de cotisations sociales (PEC) en faveur descéréaliers et des viticulteurs.
 L’enveloppe budgétaire estventilée de la manière suivante :
- 20 millions d’euros pour lafilière céréalière ;
- 20 millions d’euros pour lafilière viticole.
En effet, ces deux secteursstratégiques sont actuellement en crise.
Pour les céréaliers, la moisson2024 restera dans les mémoires comme la pire récolte en blé des 40dernières années. Celle de 2025 fait face à des prix de vente necouvrant pas les coûts de production. Les prix du blé payé auxagriculteurs ont chuté de près de 50 % depuis 2022 alors que lescoûts de production sont restés à des niveaux très élevés. Lerevenu des céréaliers français sera ainsi négatif pour la troisièmeannée consécutive.
Le secteur vitivinicole est frappépar une succession de crises (taxes américaines, Covid, aléasclimatiques à répétition). Il doit également faire face à ladéconsommation en France comme à l’étranger et à une augmentationconstante des charges. Les coûts de production pèsent de plus enplus lourd sur les exploitations et cette pression économiques’ajoute à la concurrence internationale, qui impose des prixtoujours plus bas, fragilisant nos producteurs. Ces différentescauses ont entraîné une crise profonde, marquée par des stocksimportants d’anciens millésimes malgré des récoltes réduites, unevente à perte généralisée et des trésoreries tendues.
Cet amendement, travaillé avec laFNSEA, permettrait de disposer de fonds supplémentaires par rapportaux 30 millions d’euros annuels fléchés pour les prises en chargede cotisations et ainsi de cibler ces deux productions encrise.