ART. 49	N°II-2986	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2986
présenté par
Mme Cathala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Direction de l’action du Gouvernement »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Coordination du travail gouvernemental	0	5 000 000	
Protection des droits et libertés	0	0	
Création d’un Haut Commissariat à la lutte contre les violencessexistes et sexuelles(ligne nouvelle)	5 000 000	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés dugroupe LFI proposent la création d’un Haut Commissariat à luttecontre les violences sexistes et sexuelles.
Reconnaître les féminicides commeproduits d’un système, c’est aussi – et avant tout – reconnaîtrequ’il peut y être mis fin. À condition de s’attaquer au systèmemême, à ses racines profondes et à ses effets diffus dans tous lescorps de notre société. Puisque l’on peut y mettre fin, ne pas s’yatteler sans relâche est, pour l’action gouvernementale, uneimmense faute. Après la domination masculine, l’inaction publiqueest la principale responsable du fait que des femmes continuentaujourd’hui de mourir en raison de leur genre.
Parmi l’arsenal de mesures,certaines sont immédiatement applicables pour envoyer un signalfort : en France, toutes les femmes doivent être protégées. Lesparlementaires du groupe LFI soutiennent un programme qui reposesur trois axes prioritaires :
• l’accompagnement de toutes les victimes pour leur permettre derévéler les faits et d’accéder à leurs droits,
• la mise en sécurité, d’urgence puis durable,
• l’accompagnement dans la phase judiciaire et jusqu’à une sortieeffective et durable des violences.
Orchestre de cette stratégie, unHaut-commissariat à la lutte contre les violences sexistes etsexuelles doit être chargé de coordonner, avec les associations etl’ensemble des acteurs publics, l’élaboration de ce plan d’action.Sa mission serait d’impulser un plan d’action et d’en suivre lamise en œuvre, ce dont il devrait rendre compte auprès desassociations et publiquement, en toute transparence.
La lutte contre les violencessexistes et sexuelles et contre les féminicides doit être portéepar le gouvernement tout entier, et toutes les missions budgétairesdoivent s’en trouver empreintes. Cet engagement prioritaire doitcesser d’être la cause de quelques-unes et quelques-uns pourdevenir une cause commune, de l’éducation, de la police, de lajustice, du travail social au logement.
Un gouvernement qui en a la fermevolonté politique et est résolu à faire réellement primer lasolidarité humaine sur les logiques comptables peut en finir avecles féminicides et les violences sexistes et sexuelles.
Nous proposons avec cet amendementde transférer 5 millions d’euros en AE et en CP de l’action 13”Ordre de la légion d’honneur” du programme 129 « Coordination dutravail gouvernemental » sur cette nouvelle ligne budgétaire créantle programme suivant : « Création d’un Haut Commissariat à la luttecontre les violences sexistes et sexuelles » qui sera ainsicréditée de 5 millions d’euros en AE et en CP. Nous demandons augouvernement de lever le gage.