ART. 49	N°II-2987	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2987
présenté par
Mme Obono, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Direction de l’action du Gouvernement »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Coordination du travail gouvernemental	0	1 793 578	
Protection des droits et libertés	1 793 578	0	
TOTAUX	1 793 578	1 793 578	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esdu groupe LFI souhaitent augmenter les crédits du Défenseur desdroits notamment en ce qui concerne la lutte contre lesdiscriminations.
En 2019-2020, 17% de la populationde 18 à 59 ans vivant en France hexagonale déclare avoir subi destraitements inégalitaires ou des discriminations au cours des cinqdernières années (Insee, « Immigrés et descendants d’immigrés,discriminations », 30/03/23). Cette proportion est plus élevée chezles immigré·es (24%) et leurs descendant·es (25%), ainsi que chezles natifs d’Outre-mer (29%) et leurs descendant·es (33%). Parailleurs, 80 % des immigré·es ayant déclaré avoir subi unediscrimination ont déclaré que celle‑ci était liée à leur origine,leur nationalité ou leur couleur de peau (Insee, « 9 % despersonnes en emploi déclarent avoir subi des traitementsinégalitaires ou des discriminations au travail en 2021 »,06/02/24).
L’enquête « Vécu et ressenti enmatière de sécurité » (VRS), menée par le Service statistiqueministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) et publiée ennovembre 2024, relève une « très forte hausse » (+52 %) des faitsde discrimination entre 2021 et 2022, avec une prépondérance nettede victimes se déclarant discriminées sur la base de leurs origines(48 %) et de leur couleur de peau (29 %). Viennent ensuite lescritères de la religion (25 %) et du sexe (21 %). L’enquête «Trajectoires et Origines » (TeO2), soutenue par le Défenseur desdroits constate que tandis qu’en 2008-2009, 14 % des personnesâgées de 18 à 49 ans avaient déclaré avoir subi desdiscriminations, elles étaient 18 % en 2019- 2020 (Défenseure desdroits, Rapport annuel d’activité 2024, p.21, 25/03/25).
En 2024, la Défenseure des droits aconsommé l’ensemble de son budget qui s’établissait à 29 087 369euros. La Défenseure des droits attire régulièrement l’attentiondes pouvoirs publics sur les contraintes budgétaires pesant surl’institution et ses besoins de moyens humains et financierssupplémentaires, insistant sur une sous-dotation chronique, auregard de deux éléments : l’augmentation des réclamations et lescomparaisons européennes et internationales avec les effectifs desinstitutions équivalentes.
En 2026, la Défenseure des droitsse voit attribuer un montant en AE et CP de 31 206 422 d’euros, unelégère hausse de 300 000 euros par rapport à l’exercice précédent.Nous souhaitons renforcer cette augmentation et porter son budget à33 000 000 d’euros afin de lui permettre d’augmenter son expertiseet ses activités de prise en charge et documentation concernant lalutte contre le racisme et les discriminations.
Pour respecter les règles derecevabilité financière, par cet amendement nous proposons deredéployer 1 793 578 euros en AE et en CP du programme 129 «Coordination du travail gouvernemental » (Action 13 - Ordre de lalégion d’honneur) vers le programme 308 « Protection des droits etlibertés » (Action 09 - Défenseur des droits). Nous demandons auGouvernement de lever le gage.