APRÈS ART. 68	N°II-299	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-299
présenté par
Mme Alexandra Martin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Corneloup, M. Pauget, M. Boucard, M. Brigand et M. Liégeon
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 68, insérer l’article suivant:
Mission « Monde combattant, mémoire et liens avec la Nation »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I.    Le f. de l’alinéa 1 de l’article 195 ducode général des impôts est modifié de la façon suivante :« sont âgés de plus de 74 ans et titulaires de la carte ducombattant ou d’une pension servie en vertu des dispositions ducode des pensions militaires d’invalidité et des victimes deguerre ; cette disposition est également applicable auxconjoints survivants, âgés de plus de 74 ans, des personnesmentionnées ci-dessus ainsi que des personnes titulaires de lacarte du combattant ou du Titre de Reconnaissance de la Nation aumoment de leur décès ».
II.  La perte de recettes pour l’Etat est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitres IV du titre Ier du Livre III du codedes impositions sur les biens et services
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de reconnaître la part quepeut prendre le conjoint survivant d’un combattant dansl’engagement qui a été le sien au service de la Nation.
Depuis le 1er janvier 2023, l’attribution de la demi-partsupplémentaire aux veuves des titulaires de la carte du combattant,quel qu’ait été l’âge de leur conjoint à leur décès, a étéaccueillie avec une grande satisfaction par les 15% de veuvesconcernées.
Cependant, les veuves de nos jeunes militaires, tombés sur lesthéâtres d’opération extérieures, ne sont hélas pas éligibles à cedispositif, ces derniers n’ayant pas pu obtenir leur carte ducombattant.  
Il serait donc tout à fait légitime que les conjointes de cescombattants uniquement titulaires du titre de Reconnaissance de laNation, qui sont d’ailleurs des ressortissantes à part entière del’Office National des Combattants et victimes de guerre (ONACVG),puissent bénéficier de la demi-part fiscale supplémentaire pour lecalcul de leurs impôts.
Tel est l’objet de cet amendement.