ART. 52	N°II-2991	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2991
présenté par
Mme Cathala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 52
ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE
Mission « Direction de l’action du Gouvernement »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
« Taux d’effectivité du suivi des prises de position duContrôleur général des lieux de
privation de liberté »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de créer unindicateur « taux d’effectivité du suivi des prises de position duContrôleur général des lieux de privation de liberté ».
À l’instar de l’ancien indicateur «Taux d’effectivité du suivi des prises de position » du Défenseurdes droits, le Contrôleur général doit bénéficier d’un indicateurqui permettrait d’évaluer le suivi de ses positions. Cet indicateurpermettrait aux parlementaires de disposer de données chiffréesconcernant le suivi des recommandations de la CGLPL parl’administration pénitentiaire. À l’heure de la surpopulationcarcérale et du déploiement de politiques pénales toujours plussécuritaires, les positions du CGLPL, garantes des droits etlibertés des personnes détenues, doivent être prises en compte parl’administration pénitentiaire. Ce taux d’effectivité permettraitle cas échéant de visibiliser les difficultés structurelles decette administration.
C’est pourquoi, les parlementairesdu groupe LFI proposent de créer un indicateur “taux d’effectivitédu suivi des prises de position du Contrôleur général des lieux deprivation de liberté” qui permettra de faire évoluer dans un senspositif la politique carcérale.