ART. 49	N°II-2999	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2999
présenté par
M. Saint-Pasteur, Mme Keloua Hachi, M. Courbon, M. Belhaddad, M. Emmanuel Grégoire, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Proença, Mme Rouaux, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, Mme Rossi, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	341 000 000	0	
dont titre 2(ligne nouvelle)	341 000 000	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	341 000 000	
dont titre 2	0	341 000 000	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	341 000 000	341 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à aligner les moyens dédiés auxaccompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) surl’évolution réelle des besoins, constatant une hausse de 4,8 %du nombre d’élèves concernés entre la rentrée 2024 et la rentrée2025, soit plus de 520 000 élèves en situation de handicapscolarisés aujourd’hui, dont plus de 352 000 bénéficiant d’unenotification de la Maison Départementale des Personnes Handicapéespour une AESH.
Selon les données de la Directiongénérale de l’enseignement scolaire (DGESCO), 48 726 enfantsétaient sans AESH à la rentrée 2025, contre 36 186 l’annéeprécédente. Ces chiffres, recueillis par le député SébastienSaint-Pasteur dans le cadre de la commission d’enquête sur lesdéfaillances des politiques publiques de prise en charge de lasanté mentale et du handicap, traduisent une dégradation rapide etun manque de pilotage national. Les disparités territoriales, trèsmarquées, remettent en cause le principe d’égalité garanti parl’article 1er de la Déclaration des Droits del’Homme et du Citoyen et contreviennent aux principes énoncés dansles articles L. 111.1 et L. 111.2 du code de l’éducation.Ces derniers disposent que le service public de l’éducation estconçu et organisé en fonction des élèves, qu’il contribue àl’égalité des chances par le respect et la prise en compte desdifférences. L’école a vocation à accueillir tous les enfants etdoit permettre à chacun d’eux de tirer le meilleur profit de sascolarité.
Le coût d’un emploi à temps pleind’AESH est évalué à 33 707 euros charges comprises. Enpratique, les AESH exercent majoritairement à temps partiel(environ 24 heures par semaine, soit 62 % d’un ETP), pour uncoût moyen annuel d’environ 21 000 euros.
Cette mesure permettrait de couvrirles besoins des 48 726 enfants aujourd’hui sans AESH.
Le présent amendement procède doncà une augmentation de 341 000 000 euros en AE et enCP du titre II de l’action 03 « Inclusion scolaire des élèvesen situation de handicap » du programme 230 « Vie del’élève », en les prélevant sur le titre II de l’action 01 duprogramme 214 « Soutien de la politique de l’éducationnationale ». Les auteurs de l’amendement ne souhaitent pas detels retraits de crédits et appellent le Gouvernement à lever legage.