ART. 49	N°II-30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-30
présenté par
Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier, Mme Blin, Mme Corneloup, M. Brigand, M. Liégeon, Mme Gruet et M. Rolland
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Pouvoirs publics »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Présidence de la République	0	0	
Assemblée nationale	0	12 000 000	
Sénat	0	0	
La Chaîne parlementaire	0	0	
Indemnités des représentants français au Parlement européen	0	0	
Conseil constitutionnel	0	0	
Haute Cour	0	0	
Cour de justice de la République	0	0	
Désendettement de l’Etat(ligne nouvelle)	12 000 000	0	
TOTAUX	12 000 000	12 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le budget de l’Assemblée nationalepour 2026 prévoit un total de dépenses de 644 millions d’euros.
Si les Français doivent faire desefforts fiscaux compte tenu de la situation inquiétante desfinances de la France, il est indispensable que l’Etat, et àfortiori l’Assemblée nationale, contribue à cet effortnational.
Cet amendement prévoit donc lacréation d’un nouveau programme “Désendettement de l’Etat” dontl’action unique intitulée “ Désendettement de l’Etat” est abondée àhauteur de 12 millions d’euros prélevés sur le programme “Assembléenationale”.