APRÈS ART. 68	N°II-300	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-300
présenté par
Mme Alexandra Martin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Corneloup, M. Pauget, M. Boucard, M. Brigand et M. Liégeon
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 68, insérer l’article suivant:
Mission « Monde combattant, mémoire et liens avec la Nation »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I.  Au Chapitre unique du Titre II du Livre III de lapartie législative du Code des pensions militaires d’invalidité etdes victimes de guerre, l’article L 321-1 est modifié de la façonsuivante :
 a. Au deuxième alinéa, les mots « qui n’est pasréversible » sont supprimés.
b. Un alinéa ainsi rédigé est ajouté à la fin del’article : « en cas du décès du titulaire de la retraitedu combattant, celle-ci est versée à son conjoint survivant dansles mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles quis’appliquaient antérieurement au décès ».
II. La perte de recettes pour l’Etat est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitres IV du titre Ier du Livre III du codedes impositions sur les biens et services
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet de rendre réversible la retraite ducombattant afin qu’elle soit versée au conjoint survivant au décèsde celui-ci.
En effet, la législation française ne prend en compteaujourd’hui que la situation des veuves de guerre ou de celles dontle mari est décédé des suites de la ou des infirmités pensionnées.Une réversion est accordée aux veuves dont le mari était titulaired’une pension d’au moins 60 %.
Alors que dans d’autres pays européens, tels la Belgique oul’Allemagne, la retraite du combattant est réversible, il seraitjuste que notre pays reconnaisse davantage les sacrifices consentispar les épouses et époux de nos combattants.