APRÈS ART. 68	N°II-301	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-301
présenté par
Mme Alexandra Martin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Corneloup, M. Pauget, M. Boucard, M. Brigand et M. Liégeon
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 68, insérer l’article suivant:
Mission « Monde combattant, mémoire et liens avec la Nation »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. A la section 1 du Chapitre III du Titre II du Livre Ier de laPartie 4 du Code de la Défense, l’article L 4123-1 est modifié dela façon suivante :
Au dernier alinéa, après les mots « en cas de décès dumilitaire en service », sont ajoutés les mots « ou enpréparation militaire »
II. La perte de recettes pour l’Etat est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitres IV du titre Ier du Livre III du codedes impositions sur les biens et services
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de mettre en place le versement de larémunération due pour l’intégralité du mois de son décès pour lesmilitaires tombés en entrainement.
A ce jour, en cas de décès d’un militaire au cours d’unepréparation militaire, la rémunération qu’il perçoit n’est due quejusqu’au jour du décès, les ayants droits étant tenus de rembourserle trop versé de la solde mensuelle.