ART. 49	N°II-3010	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3010
présenté par
M. Markowsky et M. Baubry
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Justice »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	5 000 000	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	5 000 000	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à transférer 5 millions d’eurossupplémentaires au programme « Administration pénitentiaire » afinde financer un ensemble d’investissements immobiliers etd’équipements collectifs de sécurité indispensables à la maisoncentrale de Saint-Martin-de-Ré.
L’établissement présente une configuration singulière, répartieentre la Caserne et la Citadelle, deux secteurs distincts entrelesquels il est nécessaire de traverser la voie publique, au cœurd’une zone touristique dense. Cette organisation rendparticulièrement délicats les déplacements de personnes détenues etcomplique la gestion des situations nécessitant une interventionrapide du personnel.
Les besoins les plus urgents concernent la rénovation duquartier disciplinaire et du quartier d’isolement du secteurCaserne, aujourd’hui totalement hors normes et laissés àl’abandon.  L’état de dégradation du secteur Caserne contraintainsi les personnels à transférer par la voie publique, sur environun kilomètre, des personnes détenues nécessitant un placement auquartier disciplinaire ou à l’isolement, ce qui expose les agentscomme les riverains à des risques majeurs en matière de sécuritépublique et pénitentiaire.
Au-delà de cette rénovation prioritaire, l’établissementprésente également des besoins importants en matière desécurisation immobilière et d’équipements collectifs. La vétusté dumirador n° 2, l’absence de filets anti-projection et les faiblessesdu mur d’enceinte dépourvu de concertina fragilisent la sécuritépérimétrique. S’ajoutent à cela un système de vidéosurveillancedésormais obsolète, des moyens de communication collectifsvieillissants, qu’il s’agisse des postes Motorola utilisés endétention ou des terminaux téléphoniques DECT, ainsi qu’unecapacité d’alerte insuffisante en l’absence d’alarmes portativesadaptées. Les équipements de protection des agents, notamment lesgilets pare-balles des miradors, dépassent quant à eux quinze ansd’usage et ne répondent plus aux exigences actuelles. L’ensemble deces investissements est indispensable pour garantir un niveau desécurité conforme aux exigences de l’administration pénitentiaire,pour répondre aux impératifs opérationnels de l’établissement etpour assurer des conditions de travail acceptables pour lespersonnels.
Afin de financer ces opérations, le présent amendement prévoitd’abonder de 5 millions d’euros, en autorisations d’engagement eten crédits de paiement, l’action n° 01 « Garde et contrôle despersonnes placées sous main de justice » du programme n° 107 «Administration pénitentiaire », et, pour assurer la recevabilitéfinancière, de minorer du même montant les crédits de l’action n°04 « Gestion de l’administration centrale » du programme n° 310 «Conduite et pilotage de la politique de la justice ».