ART. 49	N°II-3011	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3011
présenté par
Mme Cathala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Direction de l’action du Gouvernement »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Coordination du travail gouvernemental	0	3 347 760	
Protection des droits et libertés	3 347 760	0	
TOTAUX	3 347 760	3 347 760	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés dugroupe LFI souhaitent permettre au Défenseur des droits d’augmenterle nombre de délégués sur le territoire.
Les délégués du Défenseur desdroits sont un maillon essentiel dans le fonctionnement de cetteinstitution. Ils sont, en effet, les points de contact sur leterritoire de l’action d’aide à l’accès aux droits pour lesindividus. À ce titre, ils jouent un rôle essentiel dans l’accèsaux droits des individus sur le territoire, et garantissentl’effectivité des droits et libertés des individus.
Il y a aujourd’hui près de 620délégués du Défenseur des droits pour plus de 990 pointsd’accueils. Nous considérons qu’il devrait y avoir, a minima, 370délégués de plus sur le territoire afin de disposer d’unereprésentation sur chaque point du territoire. L’indemnitémensuelle représentative de frais allouée aux délégués du réseauterritorial du Défenseur des droits est fixée à 754 euros, ce quirevient à un montant annuel de près de 9 048 euros et à un coûtannuel pour les 370 délégués de 3 347 760 millions d’euros.
Pour ce faire, nous proposons aveccet amendement de redéployer 3 347 760 millions d’euros en AE et enCP de l’action 13 « Ordre de la légion d’honneur » du programme 129« Coordination du travail gouvernemental » pour abonder du mêmemontant l’action 09 « Défenseur des droits » du programme 308 «Protection des droits et libertés » en AE et en CP. Nous demandonsau Gouvernement de lever le gage.