ART. 49	N°II-3012	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3012
présenté par
Mme Cathala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Pouvoirs publics »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Présidence de la République	0	0	
Assemblée nationale	0	18 630 000	
Sénat	0	0	
La Chaîne parlementaire	0	0	
Indemnités des représentants français au Parlement européen	0	0	
Conseil constitutionnel	0	0	
Haute Cour	0	0	
Cour de justice de la République	0	0	
Plan d’internalisation du service d’entretien au sein del’Assemblée nationale(ligne nouvelle)	18 630 000	0	
TOTAUX	18 630 000	18 630 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esdu groupe LFI souhaitent internaliser les services d’entretien deslocaux de l’Assemblée nationale.
Le service d’entretien estessentiel et permet aux député.es ainsi qu’à l’ensemble destravailleurs de l’Assemblée de travailler dans des espaces propresau quotiden. À ce titre, l’Assemblée devrait être directementresponsable de ces services et garantir des conditions de travaildignes et en toute sécurité à ces travailleurs. De plus, nouscombattons la sous-traitance qui n’est qu’un moyen de réduire lescoûts sur les salaires des travailleurs au profit d’acteurs privés.Nous considérons que la sous-traitance ne fait que dégrader lesconditions de travail et de salaires des travailleurs et ne devraitpas exister au sein de notre institution. L’Assemblée dispose desmoyens suffisants pour recruter l’ensemble de ces travailleursessentiels et leur garantir des conditions de travail dignes.
Pour ce faire, nous proposons aveccet amendement de redéployer les 18 630 000 millions d’euros en AEet en CP de l’action 01 « Assemblée nationale » du programme 511 «Assemblée nationale » qui correspond au coût d’externalisation desservices d’entretien, pour abonder du même montant un nouveauprogramme intitulé « Plan d’internalisation du service d’entretienau sein de l’Assemblée nationale ».