APRÈS ART. 65	N°II-302	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-302
présenté par
Mme Alexandra Martin, Mme Corneloup, M. Pauget et M. Boucard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 65, insérer l’article suivant:
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I.  Après le 23° ter du II de la Section V du ChapitrePremier du titre Premier de la Première partie du Livre Premier duCode général des impôts, il est inséré un 23° quater ainsirédigé :
 « 23° quater : crédit d’impôt pour frais destérilisation engagés par le propriétaire d’un chat ou d’un chiendomestique (article 200 quater D).
 Art.200 Quater D. : Les contribuables domiciliés enFrance au sens de l’article 4B peuvent bénéficier d’un créditd’impôt égal à 50% des dépenses effectivement supportées pour lastérilisation d’un chat ou d’un chien mâle ou femelle dont ils sontpropriétaires au fichier national des identifications descarnivores domestiques. Ce crédit d’impôt vient en déduction del’impôt sur le revenu dû au titre de l’année en cours de laquelleles dépenses sont effectivement supportées. »
 II.  La charge pour l’État est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droitsmentionnés aux articles 575 et 575 A du code généraldes impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que notre société s’enfonce dans un cycle de violenceinédit, les animaux ne sont malheureusement pas épargnés par cetterecrudescence d’actes criminels. Qu’elles soient physiques oupsychologiques, la négligence et la maltraitance sont une réalitéquotidienne pour de très nombreux animaux.  
 Si de récentes mesures ont permis d’obtenir des avancéesmajeures pour la cause animale et d’améliorer les conditions debien-être des animaux domestiques et sauvages, le travail estencore long et seule la mobilisation de tous permettra de faireévoluer notre société vers plus de justice et d’humanité envers nospetits compagnons.
Notre devoir est de faire inverser cette funeste courbe de lamaltraitance animale, qui, depuis plusieurs années, ne fait queprogresser, l’année 2023 n’ayant pas échappé à cette règle avec uneaugmentation de 1,5% par rapport à l’année précédente.
Cet amendement propose d’accorder un crédit d’impôt aupropriétaire qui fera procéder à la stérilisation de son animal decompagnie. Cette disposition permettra de maîtriser la populationféline et canine, de faire baisser la souffrance animale et deréduire le nombre d’animaux errants.