APRÈS ART. 77	N°II-3020	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3020
présenté par
M. Berger
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 77, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article L. 5219‑5 du code général descollectivités territoriales est complété par les dispositionssuivantes :
« Pour chaque commune membre d’un établissement publicterritorial, lorsque le montant notifié au titre du fonds nationalde péréquation des ressources intercommunales et communales pourl’exercice, de même nature que celui notifié au titre de l’exerciceprécédent (prélèvement ou attribution), est supérieur de plus dedix pour cent ou inférieur de plus de dix pour cent au montantnotifié au titre de l’exercice précédent, la fraction due au fondsde compensation des charges territoriales est, pour le mêmeexercice, ajustée à due concurrence de la part excédant ceslimites.
« S’il s’agit d’un prélèvement, l’ajustement mentionné àl’alinéa précédent se traduit par une diminution de la fractionlorsque le montant notifié excède de plus de dix pour cent lemontant notifié l’année précédente et par une augmentation de lafraction lorsqu’il lui est inférieur de plus de dix pour cent. S’ils’agit d’une attribution, l’ajustement se traduit par uneaugmentation de la fraction lorsque le montant notifié excède deplus de dix pour cent le montant notifié l’année précédente et parune diminution de la fraction lorsqu’il lui est inférieur de plusde dix pour cent.
« Aucun ajustement n’est opéré lorsque la variation dumontant notifié au titre du même fonds, appréciée au regard dumontant notifié l’année précédente de même nature, demeure dans lalimite de plus ou moins dix pour cent. L’ajustement est pris encompte dans les versements de la fraction et, le cas échéant, faitl’objet d’une régularisation lors de l’arrêté des comptes del’exercice suivant. Lorsqu’aucun montant de même nature n’a éténotifié au titre de l’exercice précédent, il n’est procédé à aucunajustement au titre du présent article. »
II. – Le présent article s’applique à compter del’exercice 2026.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif proposé répond à un besoin de prévisibilité pourles communes de la Métropole du Grand Paris confrontées à desvariations annuelles parfois marquées de leur FPIC (prélèvement ouattribution). Il ne modifie pas les règles de calcul ni larépartition nationales du FPIC ; il agit exclusivement sur lafraction FCCT due par chaque commune à son EPT(art. L. 5219‑5 CGCT).
Concrètement, lorsque le montant FPIC notifié à une communes’écarte de plus de 10 % (à la hausse ou à la baisse) dumontant notifié l’année précédente, la fraction FCCT de cettecommune est ajustée à due concurrence du dépassement (à labaisse si le prélèvement est trop haut, à la hausse s’il est tropbas ; symétriquement, à la hausse si l’attribution est trophaute, à la baisse si elle est trop basse). Aucun ajustement n’estopéré lorsque la variation du FPIC reste dans le couloir de10 % de variation d’une année à l’autre. L’ajustement estautomatique, intégré aux douzièmes et, au besoin, régularisé àl’arrêté des comptes.
Le bénéfice pour les communes est clair puisque celapermettrait une lisibilité accrue des trajectoires financières, enévacuant les à-coups au-delà du couloir sans créer de complexitéprocédurale.