ART. 49	N°II-3023	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3023
présenté par
M. Travert, M. Armand, M. Fugit, Mme Buffet et Mme Ronceret
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Économie »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	50 000 000	0	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	0	
Stratégies économiques	0	50 000 000	
Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àabonder de 50 millions d’euros l’action « 04 – Développementdes postes, des télécommunications et du numérique » duprogramme 134 « Développement des entreprises etrégulations », afin de soutenir la contribution deLa Poste au titre de la mission de service universelpostal.
La dotation budgétaire de 450millions d’euros prévue dans le PLF pour 2026 ne respecte pas lestermes du contrat d’entreprise 2023-2027 signé entre l’Etat et LaPoste. Le contrat prévoit en effet une compensation d’un montant de500 à 520 millions d’euros, modulé en fonction du respect desobjectifs de qualité de service. Il est précisé que malgré ceniveau de compensation, la mission enregistrait en 2024 un déficitde plus de 140 M€, à la charge de La Poste. 
Le présent amendement prévoit derelever la dotation budgétaire de 50 millions d’euros, pour que lacompensation totale de La Poste au titre de la mission de serviceuniversel postal soit égale à 500 millions d’euros et ce faisantrétablir les crédits au niveau des compensations accordées ces deuxdernières années. 
Le présent amendement procède auxmouvements de crédits suivants : 
Il abonde de 50 millions d’eurosen AE et CP l’action 04 « Développement des postes, destélécommunications et du numérique » du programme 134« Développement des entreprises et régulations ». 
La mesure est gagée par une baissede 50 millions d’euros en AE et en CP du titre 3 de l’action 01« Définition et mise en œuvre de la politique économique etfinancière de la France dans le cadre national, international eteuropéen » du programme 305 « Stratégies économiques ».