ART. 49	N°II-3026	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3026
présenté par
M. Travert
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	40 000 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Soutien des ministères sociaux	0	40 000 000	
TOTAUX	40 000 000	40 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter lebudget de 40 M€ dont était doté le Fonds de développement del’inclusion (FDI) et que le PLF 2026 a supprimé.
Destiné à développer et à soutenirles Structures d’insertion par l’activité économique (SIAE), le FDIpeut être mobilisé pour différents types d’actions comme l’aide audémarrage d’une structure nouvelle, l’aide au développement, àl’adaptation et à la diversification des activités, l’aide àl’appui - conseil ; l’aide à la professionnalisation, l’évaluationet l’expérimentation ou encore l’aide exceptionnelle à laconsolidation financière.
Ce fonds est indispensable ausoutien des SIAE, dans la période d’incertitude budgétaire que nousconnaissons. Les coupes budgétaires massives vont mettre endifficulté l’ensemble des SIAE mais les plus fragiles d’entre ellesrisquent de fermer définitivement. Pour limiter la casse sociale etéconomique, il est clé de réintroduire un FDI qui pourra répondreaux difficultés conjoncturelles des structures.
Cet amendement augmente de 40 M€les autorisations d’engagement et les crédits de paiement del’action n°3 « Accompagnement des personnes les plus éloignées dumarché du travail » du Programme 102 « Accès et retour à l’emploi».
Pour assurer sa recevabilitéfinancière – et uniquement dans ce but, cet amendement réduitartificiellement de 40 M€ les autorisations d’engagement et lescrédits de paiement de l’action n°31 « Affaires immobilières » duProgramme 155 « Soutien des ministères sociaux ». Cette baisseartificielle à des fins de recevabilité appelle le gouvernement àlever le gage.
Cet amendement est issu d’uneproposition du collectif IAE.
Le collectif IAE est constitué de10 réseaux nationaux représentants les structures de l’IAE :Chantier Ecole, Coorace, Emmaüs France, Fédération des Acteurs dela Solidarité, La Fédération des Entreprises d’Insertion (FEI), LeMouvement des Régies, Les Restos du Coeur, Réseau Cocagne, Tissonsla Solidarité, Union Nationale des Associations Intermédiaires(UNAI).