APRÈS ART. 65	N°II-303	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-303
présenté par
Mme Alexandra Martin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Corneloup, M. Pauget et M. Boucard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 65, insérer l’article suivant:
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. Au III de la Section I du Chapitre Premier du Titre II de laPremière Partie du Code général des impôts, après l’article 261Eest ajouté un article 261F ainsi rédigé :
« Article 261 F – Sont exonérés de la taxe sur le valeurajoutée les actes de stérilisation et de castration des chiens etchats errants lorsqu’ils sont réalisés à la demande desassociations de défense et de protection des animaux reconnuesd’utilité publique ou d’intérêt général ».
 II. La charge pour l’État est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droitsmentionnés aux articles 575 et 575 A du code généraldes impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’exonérer de la TVA les actes destérilisation et de castration des chiens et des chats errantslorsqu’ils sont réalisés à la demande des associations de défenseet de protection des animaux reconnues d’intérêt général oud’utilité publique.
Cette mesure permettra de soulager les finances des associationset des refuges.
En effet, ce sont eux qui se retrouvent souvent confrontés àfaire réaliser ces actes alors que, dans le même temps, ils doiventfaire face à d’importantes difficultés de trésorerie et nesurvivent que grâce aux dons.