ART. 49	N°II-3033	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3033
présenté par
Mme Regol, Mme Autain, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Sécurités »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	0	5 000 000	
Gendarmerie nationale	0	0	
Sécurité et éducation routières	0	0	
Sécurité civile	5 000 000	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à concrétiser une recommandation sénatorialepour adapter notre sécurité civile au risque inondation. Ce dernierva en effet aller croissant en raison du réchauffement climatique,qui accroît intensité et fréquence de ces phénomènes, qu’ils’agisse de crues de plaine, de crues de montagne, d’inondations deruissellement ou de submersion marine. 
Or les moyens dont disposent nos sapeurs-pompiers, comme l’ontmontré les inondations dans le Nord et le Pas-de-Calais en2023‑2024, sont insuffisants pour faire face aux événements àvenir. Il s’agit donc par cet amendement de prévoir un soutiende l’État aux investissements des SIS dans une mise à niveaunationale via l’acquisition de moyens de pompage lourds, qui fontdéfaut aujourd’hui, ainsi que de nouveaux moyens aériens dereconnaissance et de nouveaux hélicoptères de la sécurité civilepour le sauvetage héliporté.
L’amendement propose par conséquent un transfert de crédits del’action 04 « Police des étrangers et sûreté des transportsinternationaux » du programme « Police nationale »vers l’action 13 « Soutien aux acteurs de la sécuritécivile » du programme « Sécurité civile » à hauteurde 5 millions d’euros afin d’aider les SIS dans cerenouvellement.
Nous demandons au Gouvernement de lever le gage.