ART. 49	N°II-3034	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3034
présenté par
Mme Regol, Mme Autain, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Sécurités »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	0	7 000 000	
Gendarmerie nationale	0	0	
Sécurité et éducation routières	0	0	
Sécurité civile	7 000 000	0	
TOTAUX	7 000 000	7 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise, sur le modèle des pactes capacitaires, àaider les SIS à financer le remplacement intégral des moussesanti-incendie contenant des PFAS, ces « polluantséternels », par des mousses anti-incendie ne contenant aucunPFAS. 
En effet, outre l’exposition par les fumées toxiques, lessapeurs-pompiers sont également exposés aux PFAS via l’emploi deces mousses anti-incendie. Les analyses de cheveux prélevés sur dessapeurs-pompiers volontaires par les Écologistes en partenariatavec les organisations syndicales de sapeurs-pompiers ont ainsisans surprise démontré une sur-contamination des soldats du feu.Pourtant, des alternatives existent : le SIS du Bas-Rhin s’estpar exemple équipé entièrement d’émulseurs sans fluor, pour un coûtde 335 000 euros (incluant le nettoyage et l’éliminationdes composés fluorés résiduels pour éviter toute contamination dunouvel émulseur). 
L’Union européenne a fixé de nouveaux délaisdébut octobre 2025, interdisant progressivement la misesur le marché et l’emploi des mousses anti-incendie contenant desPFAS entre 2026 et 2035.. Il s’agit donc d’anticiper cetteévolution législative à venir pour protéger dès maintenant lessoldats du feu.
Parce qu’il est du devoir des pouvoirs publics d’assurer laprotection de celles et ceux qui les servent, l’amendement proposepar conséquent un transfert de crédits de l’action 04 « Policedes étrangers et sûreté des transports internationaux » duprogramme « Police nationale » vers l’action 13« Soutien aux acteurs de la sécurité civile » duprogramme « Sécurité civile » à hauteur de7 millions d’euros afin d’aider les SIS dans cerenouvellement.
Nous demandons au Gouvernement de lever le gage.