APRÈS ART. 65	N°II-304	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-304
présenté par
Mme Alexandra Martin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Corneloup, M. Pauget et M. Boucard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 65, insérer l’article suivant:
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’article 65, insérer l’article suivant :
I. L’article L214-8 du Code rural et de la Pêche maritime estainsi modifié :
1. Au premier alinéa du VI, après le mot « ligne »,insérer les mots « à titre gratuit ou onéreux »
2. Au second alinéa du VI, après le mot « ligne »,insérer les mots « à titre onéreux »
II – le III de l’article L214-8-1 est ainsi modifié :
Remplacer les mots « doit mentionner explicitement lecaractère de don ou de gratuité » par les mots « estinterdite ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à lutter contre les offres de cessionen ligne d’animaux de compagnie, qu’elles soient à titre gratuit ouonéreux, lorsqu’elles émanent de particuliers.
Les plateformes numériques sont devenues un canal majeur dediffusion d’annonces de cession d’animaux, souvent non encadrées.Ces publications peuvent masquer des ventes illégales, des traficsou des « faux dons », favorisant la circulation d’animaux nonidentifiés, non vaccinés ou issus de reproductions non déclarées.Elles facilitent également les acquisitions impulsives, sourcesfréquentes d’abandons.
En France, près de 200 000 animaux sont abandonnés chaque année,saturant les refuges et associations. En interdisant les cessionsd’animaux de compagnie par voie d’annonces en ligne entreparticuliers, le présent amendement vise à protéger les animaux età responsabiliser les futurs détenteurs, en les orientant vers lescircuits encadrés — refuges, associations agréées, éleveursdéclarés.
Cette mesure complète la loi du 30 novembre 2021 visant à luttercontre la maltraitance animale, en ciblant un vecteur de dérivesaujourd’hui majeur : les plateformes de diffusion d’annonces.