ART. 49	N°II-3043	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3043
présenté par
M. Davi, Mme Simonnet, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Sandrine Rousseau, Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Santé »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0	100 000 000	
Protection maladie	130 000 000	0	
Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pourla Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet «Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	30 000 000	
TOTAUX	130 000 000	130 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àaugmenter de 10 % le budget de l’AME, afin de supprimer ledélai de 3 mois imposé pour en bénéficier ainsi que l’ancienneté de9 mois actuellement exigée pour ouvrir le remboursement de certainssoins (prothèse de genou, de hanche, d’épaule, allogreffes,etc.).
L’AME est une prestation d’aidesociale financée par l’État, qui permet aux personnes en situationadministrative irrégulière d’accéder aux soins dans l’attented’obtenir leur régularisation. Elle s’adresse à des personnesparticulièrement précaires, sous condition très restrictives :absence de titre de séjour, résidence en France depuis au moinstrois mois consécutifs et ressources inférieures à 862 € /mois pour une personne seule, soit bien en-deçà du seuil depauvreté (1288 € / mois). 
Pourtant, ce dispositif essentielreste très largement sous-utilisé. L’enquête Premiers Pas (IRDES,2019) montre que 49 % des personnes éligible à l’AME n’y ontpas recours, et qu’après cinq ans ou plus de présence en France,35 % des personnes sans titre de séjour n’ont toujours pasouvert leurs droits. Ce ne sont pas la fraude ou l’abus quicaractérisent l’AME, mais la méconnaissance du dispositif et ladifficulté à faire valoir ses droits.
Le dernier rapport annuel desprogrammes France de Médecins du Monde (octobre 2025) confirmeces constats : les obstacles administratifs restentmajeurs – insuffisance des lieux de dépôt, obligation deprise de rendez-vous, exigences de pièces injustifiées, conditionsd’accueil inadaptées, délais d’instruction excessifs ou difficultésd’édition des cartes. Ces entraves privent les personnes concernéesd’une couverture maladie effective, pourtant préalableindispensable à l’accès aux soins.
La suppression du délai de troismois et de l’ancienneté de neuf mois constituerait une mesure decohérence sanitaire et d’efficience économique :
Elle favoriserait la prise en charge précoce des personnes,améliorant la prévention et limitant les complications ;
Elle éviterait les ruptures de soins et les hospitalisationsd’urgence coûteuses ;
Elle réduirait les dépenses publiques liées aux prises encharge tardives et complexe ;
Elle simplifierait le travail administratif des agents del’Assurance maladie et des soignants en supprimant les contrôles dedélais ou les demandes d’entente préalable.
Elle contribuerait également àlutter contre les discriminations d’accès aux soins dont sontvictimes les bénéficiaires de l’AME. L’existence même dedérogations spécifiques dans l’accès aux droits (délai de carence,critères administratifs distincts) et dans l’accès à certains soins(ancienneté de neuf mois, restrictions du panier de soins) consacrel’AME comme une couverture de « second rang ». Cettedistinction institutionnelle banalise les refus de soins etlégitime les pratiques discriminatoires. Le rapport 2025 deMédecins du Monde documente notamment un testing mené auprès deschirurgiens-dentistes de Montpellier : dans 38 % des cas,les bénéficiaires de l’AME se sont vu refuser un rendez-vous alorsqu’un créneau était proposé pour une demande identique formulée parune personne assurée sociale. Ces résultats montrent que cesdiscriminations ne relèvent pas d’actes individuels isolés, maisd’un cadre administratif inégalitaire. Supprimer les délais etconditions spécifiques à l’AME c’est donc à la fois restaurerl’égalité de traitement et prévenir les ruptures de soins que cespratiques entraînent.
Les personnes concernées par l’AMEvivent pour la plupart dans des conditions de vie extrêmementprécaires : hébergement instable, insalubrité, absence deressources, vie à la rue, précarité énergétique. Renforcer leuraccès aux soins relève autant de la santé publique que du principed’égalité devant le service public de la santé.
Conformément aux exigences derecevabilité financière, cet amendement procède au mouvement decrédits suivant :
il abonde de 130 millions d’euros en AE et en CP la premièreaction du programme intitulé “protection maladie” 
il minore en AE et CP de 40 millions d’euros l’action 11“Pilotage de la politique de santé publique” et de 60 millionsl’action 19 “Modernisation de l’offre de soins” du programme 204Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins ainsi que de 30millions l’action 2 “Ségur investissement du PNRR” du programme 379“Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins àdes pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour laRelance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségurinvestissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)”
Nous proposons ce transfert decrédit pour respecter les règles imposées parl’article 40 mais nous souhaitons que le Gouvernementlève le gage.
Cet amendement a été travaillé avecl’association Médecins du Monde.