ART. 49	N°II-3044	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3044
présenté par
M. Davi, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Sandrine Rousseau, Mme Simonnet, Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Santé »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0	0	
Protection maladie	0	0	
Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pourla Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet «Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	174 000 000	
Dotation à l’Établissement Français du Sang(lignenouvelle)	174 000 000	0	
TOTAUX	174 000 000	174 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter la dotation à l’établissementFrançais du Sang (EFS) de 174 millions d’euros. 
L’EFS a été créé le 1er janvier 2000 en application de la loirelative «au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle dela sécurité sanitaire des produits destinés à l’homme » qui aréorganisé en profondeur le système transfusionnel français. Placésous la tutelle du ministre chargé de la Santé, l’EFS est unétablissement public de l’État. Il assure le monopole de latransfusion sanguine, qui comprend le don de sang, le don de plasmaet le don de plaquettes. Il est le garant de la sécurité de lachaîne transfusionnelle, du donneur au receveur et permet chaqueannée de pourvoir aux besoins d’un million de malades. 
 
Or l’EFS est en grande difficulté depuis des années. Ce manquede moyens est particulièrement préoccupant pour le don de plasma.Le plasma est la partie liquide du sang dans laquelle circulent lescellules sanguines (globules rouges, globules blancs etplaquettes). Il est riche de centaines de protéines indispensablesà notre organisme. 500 000 personnes en France vivent grâce auxmédicaments dérivés du sang, issus du don de plasma. C’est le casdes personnes en réanimation soignées grâce à l’albumine mais aussides personnes atteintes de déficits immunitaires et de certainesmaladies auto-immunes soignées grâce aux immunoglobulines ou encoreles hémophiles soignés grâce aux facteurs de coagulation.
Il n’y a pas d’alternative thérapeutique aux médicaments dérivés duplasma dans la plupart des cas. Ce sont donc des médicamentsessentiels. Or les besoins sont exponentiels avec une croissance de7.4% par an, causée notamment par l’avènement de nouvellesthérapies comme l’immunothérapie cellulaire. 
 
Or si la France est autosuffisante en don de sang, elle ne l’estpas en don de plasma. Le laboratoire français des biotechnologies(LFB), qui fabrique des médicaments à partir du plasma collecté parl’Etablissement français du sang, ne répond qu’à 35 % des besoinsdans l’Hexagone. 65 % du plasma utilisé en France est importénotamment des USA. Cette dépendance ne constitue pas seulement unproblème de souveraineté médicale, c’est aussi un problème éthique.Les USA ne respectent pas le modèle français, à savoir la gratuitédu don. Aux USA, le don constitue une source de revenus pour lesplus pauvres qui donnent jusqu’à 120 fois par an. Cette fréquencepeut avoir un véritable impact sur leur propre santé et le plasmacollecté peut, au final, être de mauvaise qualité, car il n’a paseu le temps de bien se régénérer.
L’EFS est en grande difficulté financière et finissait l’année 2022avec un résultat de -40M€, puis -8,7M€ en 2023 avec le recours à unemprunt de 20 M€ pour soutenir l’investissement et une subventionCNAM de 54M€. Une mission IGAS/IGF diligentée en 2023 dans le butde revoir le modèle économique propose de construire un budgetentre 2 sources principales de financement, les produits issus decessions et des autres activités d’une part et une subvention del’assurance maladie d’autre part, qu’ils évaluent à 200M€/an. 
À noter que le prix très bas des poches de plasma cédées auLaboratoire français des biotechnologies, oblige l’établissementFrançais du sang à vendre à perte, ce qui ne permet pas à l’EFS defaire face à ces difficultés. 
En 2025, l’État attribue 110M€ de subvention, et l’EFS contracte unnouveau prêt de 25M€ (coût de 5M d’€ à 4% d’intérêt) pour soutenirà nouveau l’investissement dans le cadre de l’ambition plasmapendant que la baisse des cessions, plus prononcée que prévu aubudget impact son chiffre d’affaires.  
Le manque de financement compromet les revalorisations salarialespourtant indispensables, alors qu’aucune augmentation n’a eu lieudepuis quinze ans. L’un des principaux obstacles à l’augmentationdes volumes de collecte de l’EFS réside dans l’insuffisance desmoyens humains. En 2025 en Alsace, plusieurs collectes ont dû êtreannulées faute de personnel médical :  médecins, infirmièreset infirmiers. Sans ces revalorisations, l’EFS peine à recruter,fait face à une pénurie de candidatures et subit un turn-over sansprécédent.
Cet amendement vise donc à augmenter la dotation de l’EFS de 174millions d’euros pour atteindre d’une part l’objectif definancement recommandé dans le rapport de l’IGAS/IGF de 2023, menerles revalorisations salariales et compenser les 2 empruntscontractés pour faire face à ces difficultés ces dernièresannées. 
Conformément aux exigences de recevabilité financière, cetamendement procède au mouvement de crédits suivant :
il abonde de 174 millions d’euros en AE et en CP la premièreaction d’un nouveau programme intitulé “Dotation à l’ÉtablissementFrançais du Sang” ;
il minore en AE et CP de 174 millions d’euros l’action 02“Ségur investissement du PNRR” du programme 379 “ Reversement à lasécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et laRésilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségurinvestissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)”
Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règlesimposées par l’article 40 mais nous souhaitons que le gouvernementlève le gage.