ART. 49	N°II-3045	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3045
présenté par
M. Saintoul, M. Bompard, M. Lachaud, Mme Dufour, M. Bex, M. Fernandes et M. Saint-Martin
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Monde combattant, mémoire et liens avec la Nation »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoireet liens avec la Nation	0	10 000 000	
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et desactes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale	0	0	
Action en faveur des harkis et de leurs familles(lignenouvelle)	10 000 000	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter lescrédits prévus pour l’indemnisation des harkis et de leurs famillesvia la création d’un nouveau programme « Action en faveur desharkis et de leurs familles ».
Les souffrances des harkis et de leurs familles sont bien réelles.Ces citoyens français privés de droits politiques effectifs, ayantservi dans l’armée française pendant la guerre d’indépendancealgérienne ont payé un lourd tribut durant cette période. Pouréchapper aux représailles après l’indépendance algérienne, beaucoupont été contraints de fuir vers la France, où ils ont été parquésdans des camps de fortune, vivant dans des conditions indignes etrelégués au statut de « sous-français ». Rejetés par leur paysd’origine, exclus par leur pays d’adoption, ils ont subi une doublepeine. La reconnaissance par l’État de cette souffrance n’est pasencore achevée ; aujourd’hui encore, de nombreuses familles n’ontpas été justement indemnisées. 
Cet amendement vise donc à répondre aux préoccupations soulevéespar plusieurs associations nationales, telles que Justice pour lesHarkis et le Comité Harki Vérité et Justice ou d’autresassociations locales telles que l’Association AJIR et le collectifAmiens.
Ces associations dénoncent une opacité persistante dansl’attribution des indemnités promises par la loi du 23 février2022, qui vise à réparer les préjudices subis par les harkis.
Le PLF 2025 précisait pourtant que la France avait « pris acte dela décision rendue par la Cour européenne des droits de l’Homme(CEDH) le 4 avril 2024 dans l’affaire Tamazount, et que l’ONaCVGamorcerait le réexamen des dossiers à réparation déjà liquidés afind’ajuster le montant de l’indemnisation versée.
En septembre 2025 est également entré en vigueur le décret n°2025-882 du 3 septembre 2025 relatif à l’extension du périmètred’application du mécanisme de réparation confié à la commissionnationale indépendante de reconnaissance et de réparation despréjudices subis par les harkis (CNIH), qui élargit le nombre depersonnes éligibles au programme d’indemnisation.
Or, dans le même temps, les crédits alloués au Droit à laréparation (DaR) dans l’action 07 du P169, qui servent à financerles indemnités versées aux harkis et leurs familles sont en baisse; de 70 043 000€ en 2025, leur montant s’élève à 58 800 000€ en2026. Cette baisse est expliquée dans le PLF par celle du nombre dedossiers à traiter : 6000 en 2026 contre 8000 l’annéeprécédente.
Cette estimation semble basée surle nombre de dossiers déposés auprès de la CNIH en attente detraitement. L’entrée en vigueur du décret n° 2025-882 va pourtantaugmenter de manière quasi-certaine le nombre de demandes ; lescrédits prévus dans le PLF 2026 ne suffiront donc pas à lessatisfaire. 
La reconnaissance des souffrancesdes harkis ne se limite pas aux hommages mais doit également setraduire par des actions concrètes et justes de réparation. Tel estle sens de cet amendement.
Nous proposons ainsi de créer un nouveau programme « Action enfaveur des harkis et de leurs familles » via un transfert de 10 000000€ en autorisations d’engagement et crédits de paiement del’action 03 – « Reconnaissance envers le monde combattant » duprogramme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du mondecombattant, mémoire et liens avec la Nation » vers ce nouveauprogramme.
Le gage est inscrit afin derespecter les règles de recevabilité budgétaire des amendements ;en aucun cas les député LFI ne souhaitent baisser les crédits enfaveur du monde combattant ; ils appellent évidemment legouvernement à lever le gage en cas d’adoption du présentamendement.