ART. 49	N°II-3047	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3047
présenté par
M. Bataille, M. Taupiac, M. Mathiasin, Mme de Pélichy, M. Mazaury, M. Molac, M. Bruneau, Mme Sanquer et Mme Létard
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Administration générale et territoriale de l’État »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Administration territoriale de l’État	6 750 000	0	
dont titre 2	6 750 000	0	
Vie politique	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur	0	6 750 000	
TOTAUX	6 750 000	6 750 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement propose d’abonder les dépenses de personnel del’action 03 Contrôle de légalité et conseil aux collectivitésterritoriales du programme 354 Administration territoriale del’État de 6,75 millions d’euros en AE et en CP à partir desdépenses de personnel de l’action 01 État-major et servicescentraux du programme 216 Conduite et pilotage des politiques del’intérieur.
Dans son rapport sur le contrôle de légalité et le contrôle desactes budgétaires en préfecture (novembre 2022), la Cour descomptes s’alarmait d’un « contrôle dont la qualité n’est plussuffisante au regard des obligations constitutionnelles del’État » et accusait « une érosion des moyens humainsdevenue intenable ». Elle recommandait d’allouer jusqu’à 190emplois supplémentaires aux préfectures pour renforcer cettemission constitutionnelle. Au regard de l’impératif de maîtrise desdépenses publiques, le rapporteur spécial propose un renforcement àhauteur de 95 emplois soit l’équivalent d’environ 6,75 millionsd’euros de dépenses de personnel.
Un amendement ayant le même objectif avait été adopté parl’Assemblée nationale lors de l’examen du PLF pour 2024 puis lorsde celui du PLF pour 2025 mais non retenu dans le textepromulgué.
Il est précisé que le rapporteur spécial ne souhaite pas réduireles moyens du programme 216 Conduite et pilotage despolitiques de l’intérieur et serait favorable, en cas d’adoption, àce que le Gouvernement rétablisse les crédits prélevés afin derespecter les règles de recevabilité financière des amendements