ART. 49	N°II-3048	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3048
présenté par
M. Bataille, M. Taupiac, M. Mathiasin, Mme de Pélichy, M. Molac, M. Bruneau, Mme Sanquer et Mme Létard
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Administration générale et territoriale de l’État »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Administration territoriale de l’État	0	0	
Vie politique	680 000	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur	0	680 000	
TOTAUX	680 000	680 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement entend allouer 680 000 euros enAE et en CP à l’action 02 Organisation des élections du programme232 Vie politique à partir de l’action 01 État-major etservices centraux du programme 216 Conduite et pilotage despolitiques de l’intérieur.
Les élections provinciales en Nouvelle-Calédonie, qui permettentd’élire les membres du Congrès et des assemblées de provinceauraient normalement dû se tenir se tenir en mai 2024. La loiorganique du 15 avril 2024 a reporté une premièrefois au mois de décembre 2024 ces scrutins. Puis la loiorganique du 15 novembre 2024 l’a reporté unedeuxième fois à novembre 2025. Une proposition organiquevisant à un troisième report avant le 18 juin 2026 vientd’être adopté par le Parlement.
Dans ce contexte, le rapporteur spécial propose d’augmenter lescrédits destinés à l’organisation des élections afin de couvrir lesdépenses liées à ces élections. Son montant a été estimé à partirdu coût moyen des élections départementales et régionales (entre2,99 et 3,17 € par électeur) par rapport au nombre d’inscritsdans cette collectivité (environ 220 000).
Il est précisé que le rapporteur spécial ne souhaite pas réduireles moyens du programme 216 Conduite et pilotage despolitiques de l’intérieur et serait favorable, en cas d’adoption, àce que le Gouvernement rétablisse les crédits prélevés afin derespecter les règles de recevabilité financière desamendements.