APRÈS ART. 65	N°II-305	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-305
présenté par
Mme Alexandra Martin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Corneloup, M. Pauget et M. Boucard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 65, insérer l’article suivant:
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L214-8 du Code rural et de la Pêche maritime est ainsimodifié :
Dans la 3ème phrase du 2° du VI supprimer les mots « et L.214-6-3 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à renforcer le dispositif issu de laloi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 relative à la lutte contre lamaltraitance animale et à la vente d’animaux de compagnie. Cetteloi interdit notamment la vente de chiens et de chats en animalerieafin de limiter les achats impulsifs, souvent à l’origined’abandons massifs. En effet, près de 200 000 animaux sontabandonnés chaque année en France.
Cependant, certaines animaleries contournent l’esprit de cetteinterdiction en poursuivant la vente en ligne d’animaux decompagnie. Cette pratique entretient les comportements d’achatcompulsif que la loi cherchait précisément à prévenir.
Le présent amendement propose donc de supprimer la dérogationprévue à l’article L. 214-8 du Code rural et de la pêche maritime,qui autorise encore les animaleries à vendre des animaux par voienumérique.
En cohérence avec l’objectif de la loi de 2021, cette mesurevise à renforcer la protection animale, à prévenir les abandons età encourager des modes d’adoption plus responsables, notammentauprès d’éleveurs agréés et de refuges.