ART. 52	N°II-3050	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3050
présenté par
M. Bataille, M. Taupiac, M. Mathiasin, Mme de Pélichy, M. Mazaury, M. Molac, M. Bruneau, Mme Sanquer et Mme Létard
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ARTICLE 52
ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE
Mission « Administration générale et territoriale de l’État »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 54, insérer les deux alinéassuivants :
« Prévenir la délinquance
« Couverture des communes rurales en équipements devidéo-protection financés par le ministère del’intérieur »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’assigner un nouvel objectif assortid’un nouvel indicateur au programme 216 Conduite et pilotagedes politiques de l’intérieur.
Il aurait pour but de mesurer la proportion de communes ruralesà bénéficier d’équipements de vidéo-protection financés par leministère de l’Intérieur, plus exactement par les subventions dufonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD)jusqu’au 31 décembre 2023, puis par les crédits dela direction des entreprises et des partenariats de sécurité et desarmes (DEPSA) depuis le 1er janvier 2024.
Le rapporteur spécial rappelle que, à la différence des communesdensément peuplées ou de densité intermédiaire, les communesrurales ont parfois des difficulté à financer ces outilsnécessaires au maintien de l’ordre public et, plusparticulièrement, à la prévention de la délinquance. L’obtentiond’aides financières de la part du ministère de l’Intérieur(qu’elles prennent la forme de subventions du FIPD ou de la DEPSA)est, à cet égard, un enjeu important. D’où la création proposéed’un tel objectif et indicateur de performances pour leprogramme.