ART. 49	N°II-3052	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3052
présenté par
M. Fernandes, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Monde combattant, mémoire et liens avec la Nation »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoireet liens avec la Nation	0	30 140 894	
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et desactes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale	0	0	
Réparation des orphelins d’hommes et femmes d’Alsace-Moselleincorporés de force(ligne nouvelle)	30 140 894	0	
TOTAUX	30 140 894	30 140 894	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députésdu groupe parlementaire La France insoumise demandent la créationd’un nouveau programme de « Réparation des orphelins d’hommeset femmes d’Alsace-Moselle incorporés de force ».
La question de l’incorporation deforce dans les armées allemandes et les structures nazies en Alsaceet en Moselle, durant la Seconde guerre mondiale, constituetoujours une plaie profonde, après 80 ans. Ne pouvant échapper àune conscription forcée dans l’armée allemande durant la Secondeguerre mondiale, les Malgré‑nous moururent par dizaines demilliers, principalement sur le front de l’Est, laissant desmilliers d’orphelins. Des milliers d’orphelins de guerre donc,pupilles de la Nation, mais non bénéficiaires des indemnisationsprévues par le décret 2004‑751 du 27 juillet 2004,qui prévoit fort justement une réparation pour les orphelins deguerre dont le parent fut victime d’actes de barbarie durant laSeconde guerre mondiale.
Cet amendement vise à rendrejustice aux pupilles de la Nation orphelins de guerre dont leparent, résidant en Alsace‑Moselle alors annexées par le 3e Reich,fut incorporé de force dans l’armée allemande, suite au décret nazidu 25 août 1942.
Le coût de cette mesure deréparation et de justice est estimé à29 959 020 € plus 181 874 €. Cetteestimation se fonde sur les projections du montant de la révisionannuelle du Décret n°2004‑751 du 27 juillet 2004instituant une aide financière en reconnaissance des souffrancesendurées par les orphelins dont les parents ont été victimesd’actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale. Estiméeà 713,31 € pour 2026, cette rente mensuelle devrait permettred’indemniser 3 500 orphelins de parents incorporés de forced’Alsace-Moselle. En référence aux dépenses de personnelnécessaires pour ce type d’indemnisation, un montant de181 874 euros vient s’y ajouter pour assurerl’effectivité, en fonctionnement, de l’indemnisation.
Pour cela, le groupe LFI prévoitle transfert de 30 140 894 euros en autorisationsd’engagement et crédits de paiement de l’action03 – « Reconnaissance envers le mondecombattant » du programme « Reconnaissance et réparationen faveur du monde combattant, mémoire et liens avec laNation » vers le nouveau programme « Reconnaissanceet indemnisation des orphelins des incorporés de force d’Alsace etde Moselle pendant la Seconde Guerre mondiale ». Bienévidemment, il n’est pas dans notre intention de pénaliser ceprogramme et cette action mais de respecter les contraintesprévues à l’article 40 de la Constitution. En cas d’adoptionde cet amendement, il conviendra que le Gouvernement lève legage.