ART. 49	N°II-3057	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3057
présenté par
M. Tavernier, Mme Simonnet, Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	159 000 000	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	159 000 000	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	159 000 000	159 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologisteet Social propose de réhausser de 159 millions d’euros les créditsdédiés aux aides personnalisées pour le logement. Cette hausse viseà compenser l’inflation.
Les aides personnelles au logementjouent un rôle crucial dans la lutte contre la pauvreté. Ellessoutiennent des millions de foyers modestes, dont des famillesmonoparentales, des personnes âgées à faibles revenus, et desjeunes précaires. L’absence de revalorisation expose ces publics àun risque accru d’impayés, d’expulsions et de précarité, avec desconséquences économiques et sociales lourdes. La compensation del’inflation est évaluée à 159 millions d’euros. 
Afin de respecter les règles derecevabilité financière, cet amendement :
 – prélève159 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et encrédits de paiement l’action 04 « Réglementation, politiquetechnique et qualité de la construction » du programme 135« Urbanisme, territoires et amélioration del’habitat ».
 – abonde de159 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et encrédits de paiement l’action 01 « Aides personnelles »,du programme 109 « Aide à l’accès au logement »
Il convient de noter que cetteproposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afinde respecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale, avecle souhait que le Gouvernement lève le gage pour éviter de diminuerle budget du programme 135.
Cet amendement est soutenunotamment par la Fédération des acteurs de la Solidarité (FAS), laFAPIL et l’Union professionnelle du logement accompagné.