ART. 49	N°II-3060	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3060
présenté par
Mme Voynet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Aide publique au développement »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Aide économique et financière au développement	0	50 000 000	
Renforcement des fonds propres de l’Agence française dedéveloppement	0	0	
Solidarité à l’égard des pays en développement	50 000 000	0	
Restitution des « biens mal acquis »	0	0	
Fonds de solidarité pour le développement	0	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter lacontribution à l’Office de secours et de travaux des Nations uniespour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA).
L’UNRWA est une agence de l’ONUessentielle pour les populations palestiniennes du Proche-orienttant sur le plan éducatif et sanitaire que dans la gestion del’urgence humanitaire. L’agence est celle qui connaît le mieux leterrain, notamment à Gaza, où la population est victime de guerreet de destructions systématiques depuis deux ans. L’UNRWA sera doncindispensable pour participer à la reconstruction de Gaza et pourassurer un avenir meilleur pour les Gazaouis.
La France par la voix de sonministre des Affaires étrangères s’est engagée pour le soutien àl’UNRWA, en décaissant par exemple 20 millions d’eurossupplémentaires cette année.
Dans le contexte actuel, cet effortdoit absolument être poursuivi et amplifié. La France doitprendre sa part financière à cet effort pour la reconstructionde Gaza.
Cet amendement propose doncd’abonder de 50 000 000 € les crédits (en AE et CP)dédiés à l’action 10 « Action humanitaire » plusparticulièrement à la sous-action 10.02 « Action humanitairemultilatérale » du programme 209 « Solidarité à l’égarddes pays en développement », en provenance de l’action 01« Aide économique et financière bilatérale » du programme110 « Aide économique et financière au développement ».Réduire les crédits de ce programme n’est pas l’intention desauteurs de cet amendement ; nous appelons donc le Gouvernementà lever le gage.