ART. 49	N°II-3064	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3064
présenté par
M. Tavernier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	55 000 000	
Politique de la ville	55 000 000	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	55 000 000	55 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à redonner dusouffle à la politique de la ville. En effet, le projet de loi definances pour 2026 prévoit une baisse de crédits de 24 millionsd’euros pour les contrats de ville. L’an passé, c’était 31 millionsd’euros qui étaient ponctionnés sur cette action 1 dédiée auxcontrats de villes et aux dispositifs nationaux de la politique dela ville. Ainsi, au total, entre 2024 et 2026, l’action 1 duprogramme politique de la ville perd 55 millions d’euros.
Cet amendement propose ainsi de revenir sur ces coupesbudgétaires. En effet, les contrats de ville et les dispositifsassociés tels que les adultes-relais ou les programmes de réussiteéducative, sont, en complément du renouvellement urbain, essentielsà l’attractivité des quartiers prioritaires de la politique de laville et à l’égalité territoriale entre les citoyens.
Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cetamendement :
 – prélève 55 000 000 euros enautorisations d’engagement et en crédits de paiement sur leprogramme 112 « Impulsion et coordination de la politiqued’aménagement du territoire », Action 12 « FNADT sectiongénérale »
 – abonde de 55 000 000 euros enautorisations d’engagement et en crédits de paiement le programme147 « Politique de la ville », Action 01 « Actionsterritorialisées et Dispositifs spécifiques de la politique de laville »
Il convient de noter que cette proposition de mouvement decrédits est uniquement formelle, afin de respecter les règlesbudgétaires de l’Assemblée nationale, avec le souhait que leGouvernement lève le gage pour éviter de diminuer le budget duprogramme 112.