APRÈS ART. 77	N°II-307	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-307
présenté par
Mme Alexandra Martin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Corneloup, M. Pauget et M. Boucard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 77, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’article 77, insérer l’article suivant :
A la section 2 du Chapitre II du Titre Préliminaire du Livre IIIdu Code de la Construction et de l’Habitation, au quatrième alinéade l’article L302-7 du Code de la Construction et de l’Habitation,après les mots « fouilles archéologiques » rajouter lesmots «, des subventions des collectivités territoriales permettantde contribuer au financement d’opérations d’amélioration,d’entretien et de rénovation de logements locatifssociaux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidaritéet au Renouvellement Urbain dite loi SRU, renforcée par les lois n°2013-61 du 13 janvier 2013, n° 2017-86 du 27 janvier 2017 et n°2018-1021 du 23 novembre 2018, impose aux communes de plus de 3 500habitants appartenant à des intercommunalités de plus de50 000 habitants de disposer de 25% ou de 20% de logementsocial, au regard des résidences principales, d’ici 2025. Le tauxapplicable dépend, en effet, du niveau de tension sur la demande enlogement social.
En cas de non-respect de ces taux obligatoires de constructionde logements sociaux, l’article   L 302-7 du Code de laConstruction et de l’Habitation prévoit un prélèvement annueleffectué sur les ressources financières des communes, ressenticomme une mise au ban par ces dernières.
Ces pénalités financières, plus communément appelés« amendes », apparaissent véritablement comme desinjustices et grèvent considérablement les possibilitésd’investissements des municipalités au profit de leursadministrés.
Cet amendement permet de déduire des amendes SRU les subventionsversées par les collectivités territoriales aux bailleurs sociauxvisant à maintenir le bon entretien du parc locatif déjàexistant.