ART. 49	N°II-3072	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3072
présenté par
Mme Voynet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Aide publique au développement »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Aide économique et financière au développement	54 000 000	0	
Renforcement des fonds propres de l’Agence française dedéveloppement	0	0	
Solidarité à l’égard des pays en développement	0	0	
Restitution des « biens mal acquis »	0	0	
Fonds de solidarité pour le développement	0	54 000 000	
TOTAUX	54 000 000	54 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir la contribution de la France auFonds pour l’Environnement mondial (FEM).
Le FEM est un mécanisme financier créé en 1991 pour aider lespays en développement à faire face aux grands défisenvironnementaux mondiaux. Il finance des projets visant à protégerla biodiversité, lutter contre le changement climatique, restaurerles terres dégradées, préserver les eaux internationales et réduirela pollution. Le FEM joue un rôle essentiel, car il soutient lamise en œuvre des grands accords internationaux sur l’environnement(comme la Convention sur la diversité biologique ou l’Accord deParis), en mobilisant des financements publics et privés pour desactions concrètes. C’est donc un instrument clé de la coopérationenvironnementale mondiale.
Les négociations pour le neuvième cycle de reconstitution du FEM(2026‑2030), qui renouvelleront le montant de la contributionfrançaise sont en cours. Cependant, réduire de 67 % notrecontribution cette année est un mauvais signal, qui relèved’ailleurs d’une baisse générale et massive des contributionsfrançaises à l’aide économique et financière multilatérale.
Il est nécessaire de maintenir la contribution française aumoins à son niveau de l’an dernier, en particulier dans le contextede la montée du climatoscepticisme et de la remise en cause dumultilatéralisme dans le monde.
Cet amendement propose donc d’abonder de54 000 000 € les crédits de paiement dédiés àl’action 01 « Aide économique et financièremultilatérale » du programme 110 « Aide économique etfinancière au développement », en provenance de l’action 01« Fonds de solidarité pour le développement » duprogramme 384 « Fonds de solidarité pour ledéveloppement ». Réduire les crédits de ce programme n’est pasl’intention des auteurs de cet amendement ; nous appelons doncle Gouvernement à lever le gage.