APRÈS ART. 68	N°II-3078	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3078
présenté par
M. Saintoul, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 68, insérer l’article suivant:
Mission « Défense »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de dix mois à compterde l’adoption du présent projet de loi des finances pour 2026, leGouvernement remet au Parlement un rapport présentant une stratégieglobale en matière de surveillance maritime ainsi que le coûtglobal nécessaire à la mise en œuvre de cette stratégie.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LaFrance insoumise demande que le Gouvernement présente, dans undélai de 10 mois à compter de l’adoption du présent projet de loides finances pour 2026, une stratégie globale en matière desurveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la miseen œuvre d’une telle stratégie .
La France est présente dans tousles océans. Son territoire maritime est le deuxième plus vaste aumonde et sa plus longue frontière maritime est avecl’Australie.
Toutefois, la France ne dispose pasaujourd’hui des moyens de surveiller ce territoire maritime. Cettequestion revient de manière récurrente dans les auditions de lacommission de la défense nationale et des forces armées ; lenombre croissant de missions de la Marine met ses moyens entensions et la contraint à des renoncements. Son format ne suffitpas à assurer la défense de toutes les zones maritimes de laFrance, comme le regrettait en 2024 l’amiral Vaujour, chefd’état-major de la Marine. Les incohérences du Gouvernement sur sonformat sont de plus en plus visibles ; alors que SébastienLecornu annonçait au printemps 2025 vouloir acquérir 3 frégates depremier rang supplémentaires, sa successeure Catherine Vautrin afinalement expliqué que ce choix serait reporté à une loi deprogrammation militaire ultérieure.
Dans le même temps, ledéveloppement de la flotte fantôme russe et les potentiellesactions hybrides auxquelles certains navires sont suspectés departiciper, les enjeux liés aux fonds marins et aux pôles vontaccroitre les besoins de surveillance de la Marine.
C’est pour cela que les députés LFIestiment, depuis plusieurs années, qu’il est nécessaire d’élaborerune feuille de route globale et intégrée qui permettrait d’évaluerle coût d’un tel objectif stratégique. Cette stratégie devrainclure non seulement une flotte hauturière complète mais égalementdes drones de surface et sous-marins, ainsi que des satellites.Quels seraient alors les crédits supplémentaires nécessaires auxforces navales pour assurer la mise en œuvre d’une tellestratégie ? Cette stratégie pourra ensuite être transformée ensous-action dédiée au sein de la prochaine loi de finances.