APRÈS ART. 68	N°II-3079	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3079
présenté par
M. Saintoul, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 68, insérer l’article suivant:
Mission « Défense »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
”Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisantun bilan sur le recours aux entreprises de services de sécurité etde défense et l’impact budgétaire de ces recours.”
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis plusieurs années, lesdéputés du groupe La France insoumise constatent avec inquiétude laprivatisation croissante de certaines missions menées par nosarmées, jugées moins régaliennes, comme le rôle des forces adverseslors des exercices aériens de type « Red Air » ou la protection decertains navires marchands. La délégation à des acteurs privées demissions toujours plus nombreuses est pourtant une atteintemanifeste à la souveraineté de l’État, à son monopole effectif surles actions militaires menées en son nom et à leur contrôledémocratique par la représentation nationale.
Récemment, le décret n° 2025-1030du 31 octobre 2025 relatif aux opérateurs de référence du ministèredes armées pour la coopération militaire internationale sembleavoir confirmé cette tendance.
Le groupe LFI demande donc laremise au Parlement d’un rapport détaillant le recours auxentreprises de sécurité privée par les armées françaises et leurimpact budgétaire, afin de dresser un état des lieux objectif deces recours et, le cas échéant, s’assurer que ce processus deprivatisation à bas bruit ne devienne irréversible.